Droit applicable
Code civil, art. 1316 et suivants (loi du 13 mars 2000) et Décret du 30 mars 2001, appliquant la Directive communautaire du 13 décembre 1999 pour les signatures électroniques.
L'esprit du régime de la preuve
Avec le développement des documents numériques d'origine, le régime de la preuve du code civil a été modifié pour prendre en compte cette réalité.
Il existe deux régimes de preuves en droit :
- La preuve libre : tout moyen pouvant être accueilli et apprécié par le juge ;
- La preuve légale, aménagée en l'espèce par les articles cités du code civil.
La preuve libre est admise pour établir des faits (un décès, un accident...). Elle est aussi admise pour prouver des actes (exprimant la volonté d'une ou plusieurs personnes - contrat, acte administratif, etc.) passés entre commerçants, ainsi qu'en droit administratif.
La preuve légale prévaut pour les actes passés entre particuliers. Elle les protège dans les actes dits mixtes, passés entre un commerçant et un non commerçant puisqu'il faut prouver contre le non-commerçant selon le régime légal alors que le non-commerçant peut prouver par tous moyens contre le commerçant.
Il y a deux éléments à prouver dans un acte : le consentement de la partie qui s'engage et le contenu de l'acte.
Dans le premier cas, il s'agit de prouver la réalité du consentement, en général manifesté par une signature.
Dans le second cas, il convient de rapporter une preuve intègre du document sur lequel la personne s'est engagée.
Une troisième élément est apparu avec la dématérialisation des documents : il faut un lien fiable entre la signature et le document sur lequel la personne s'est engagée.
Les aménagements du dispositif
Nouvelle notion de preuve littérale
La réforme désolidarise la notion de preuve littérale du support papier. La preuve « résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. » (art. 1316).
Légalisation de la signature électronique
La signature électronique existe depuis longtemps sous forme conventionnelle ; c'est le cas du paiement par carte bancaire. Le code secret utilisé par le détenteur de la carte vaut signature, aux termes d'un accord avec sa banque et le groupement de carte bancaire auquel il se rattache. La réglementation l'a institutionnalisée.
Notion de signature
Une signature remplit deux fonctions :
- Identifier la personne qui s'engage ;
- Manifester son consentement à l'acte.
Ces deux éléments se retrouvent avec la signature électronique. Mais il faut pouvoir identifier la personne qui a donné son accord et donc prévoir une protection propre au numérique. Le code civil exige que la signature numérique « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache » (art. 1316-4).
La cryptographie au secours de la signature électronique
Ce procédé fiable d'identification est obtenu à partir de la cryptographie.
La cryptographie la plus répandue est celle à clé asymétrique : une clé privée est détenue par le créateur de celle-ci. Une clé publique est mise à disposition de tous pour encrypter des données que seule la clé privée pourra décrypter. Pour la transmission d'un document, l'expéditeur utilise la clé publique du destinataire. Lui seul pourra décrypter le document avec sa clé privée. En matière de signature, le système s'inverse : le signataire détient sa clé privée avec laquelle il signe et le destinataire pourra s'assurer de l'identité de celui-ci en décryptant sa signature avec la clé publique intégrée au document.
Les prestataires de services de certification
Pour éviter d'usurper l'identité d'un autre en se créant un jeu de clés à son nom, une tierce personne est nécessaire : le prestataire de services de certification. Ces organismes sont réglementés et doivent présenter des garanties de sérieux. Ils délivrent des certificats de signature électronique incluant les deux clés après vérification de l'identité du demandeur.
À retenir
Dans bien des cas, la preuve par tous moyens est admise ; la preuve électronique peut donc l'être, au côté des autres moyens classiques de preuve.
Lorsqu'un document doit être prouvé littéralement pour satisfaire aux exigences du code civil, la signature peut être électronique pour peu qu'elle identifie de manière fiable le signataire et que le lien avec le document signé soit garanti. Des prestataires peuvent authentifier les signatures électroniques à l'issue d'une procédure de certification.
|cc| Didier Frochot - septembre 2005
Voir aussi : Fiche technique rapide : le contrat.
