Lire aussi nos commentaires en fin de tableau.
1. Législation — Législation européenne
2. Jurisprudence — Jurisprudence communautaire et européenne
Législation
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Légifrance
legifrance.gouv.fr |
Lamyline
lamyline.com |
Autre(s) accès sur Internet |
LEX
Base de références de tout le droit applicable
Fichier législatif du Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement), né en 1935 (cf. Historique)
Liens juridiques entre les textes (textes modificateurs, abrogateurs, etc.)
Liens vers les textes intégraux lorsqu'ils sont présents dans les autres bases (mais beaucoup de textes ne sont pas liés).
NB : cette base n'est pas accessible en tant que telle, elle transparaît en plusieurs endroits de Légifrance. Elle apparaît le mieux dans la Recherche experte sous le titre Lois et règlements (références, résumés et liens) :
Recherche Experte Lex
La nouvelle interface de recherche simple (version dite Légifrance 3) est possible par la présence de la base Lex quant aux résultats proposés :
Recherche Simple Texte |
Non |
Proche :
Adminet aide à l'exhaustivité des textes, lorsqu'ils manquent sur Légifrance :
admi.net/jo/
Page également accessible via : droit.org
Les tables du JO peuvent être consultées avec profit pour retrouver un texte introuvable :
admi.net/jo/... |
LÉGI – Codes et lois
En principe, tout le droit applicalbe disponible. Mais antériorité et présence des lois variables.
Textes consolidés (cf. Historique) et versions antérieures récentes des textes disponibles
Intégralité des codes :
Les codes sur Légifrance
Les lois : recherche simple sur : interface communce avec JORF ("Les autres textes législatifs et réglementaires") :
Recherche Simple Texte
Codes et lois : recherche experte ("Codes, lois et réglements") :
Recherche Experte Légi |
Documentation officielle
Sur abonnement
Codes (variable)
Textes officiels depuis 1955 non consolidés (cf. ci-dessous) |
Voir Adminet (adresse ci-dessus) :
Certains textes repérés parfois sur d'autres sources que Légifrance.
Riche pour les anciens textes.
Divers sites proposent aussi certains codes et certaines lois ponctuellement.
À noter que les textes sont enrichis de liens dans leurs visas. Très pratique pour remonter de texte en texte.
Page recensant toutes les versions de codes disponibles sur Internet :
admi.net/jo/codes.html |
JORF Lois et décrets
Texte intégral depuis le 1er janvier 1990.
Recherche simple : interface commune avec LÉGI ("Les autres textes législatifs et réglementaires") :
Recherche Simple Texte
Recherche experte ("Textes publiés depuis 1990") :
Recherche Experte JORF |
Documentation officielle
Sur abonnement
JO lois et décrets depuis 1955 |
Voir aussi Adminet (ci-dessus) |
Conventions collectives
Conventions collectives disponibles depuis 2001
Liste des conventions :
Liste des conventions
Recherche simple :
Recherche Simple Coco
Recherche experte :
Recherche Experte Kali
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Conventions collectives
Texte intégral, nombre et antériorité variables |
Conventions collectives
Service utile pour identifier la convention collective de rattachement d'une activité, au Ministère du travail (moteur de recherche et documents en ligne) :
travail.gouv.fr/... |
Eur-Lex
eur-lex.europa.eu/fr/index.htm |
Lamyline
lamyline.com |
Légifrance et autres sites |
Droit communautaire originaire ou primaire
Recueil des traités sur Eur-Lex
Recueil – édition 1999 :
Eur-Lex en ligne
Version pdf |
Droit communautaire originaire ou primaire
Traités et accords fondant les institutions européennes |
Droit communautaire originaire ou primaire
Les traités constitutifs de la Communauté puis de l'Union européenne sont présents sur Légifrance par voie de liens vers Europa :
legifrance.gouv.fr/... |
Droit communautaire dérivé ou secondaire
Depuis le 1er janvier 2002 :
Eur-Lex : portail d'accès à tout le droit de l'Union européenne (gratuit), dont les JO C et L, depuis 1998 (nouveau site de novembre 2004) : Eur-Lex
Répertoire de la législation communautaire (depuis juin 2001 – site de 2004) :
Répertoire de la législation communautaire
JOUE (ex JOCE) séries L et C
Disponible sur Eur-Lex au format pdf depuis le 1.1.1998 (site de 2004) :
JOUE séries L et C
Depuis le 11 février 2005, il est possible d'accéder aux JOCE des années antérieures à 1998 :
Archives JOCE |
Droit communautaire dérivé ou secondaire
JOUE (ex JOCE) série L
Depuis 1952 |
Droit communautaire dérivé ou secondaire
Renvoi direct à Eur-Lex (cf. 1ère colonne)
Utile : Possibilité de rechercher une mesure de transposition en France à partir de la référence d'une directive communautaire :
legifrance.gouv.fr/... |
|cc| Didier Frochot – octobre 2002 – janvier 2006
Jurisprudence
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Internet
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Cour de cassation
Les grands arrêts depuis l’origine
Des arrêts inédits
Arrêts publiés des 5 chambres civiles depuis 1960
Arrêts publiés de la chambre criminelle depuis 1963
Les arrêts non publiés depuis 1988
Recherche simple :
Recherche Simple Cass
Recherche experte :
Recherche Experte Cass |
Cour de cassation
La totalité des arrêts des chambres civiles depuis 1959
La totalité des arrêts de la chambre criminelle depuis 1970
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Site de la cour de Cassation
www.courdecassation.fr
Grands arrêts depuis l’origine
Arrêts de l’Assemblée plénière
Sélection des arrêts les plus récents (publication plus rapide que sur Légifrance)
Titres et sommaires des arrêts dans le bulletin d’information (BICC)
Calendrier prévisionnel des audiences
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Jurisprudence des cours d'appel
Sélection d'arrêts en texte intégral
Fonds assez limité à l'ouverture du SPDDI en septembre 2002 mais devant s'étoffer dans l'avenir (mêmes liens que ci-dessus)
Recherche simple :
Recherche Simple Cass
Recherche experte :
Recherche Experte Cass |
Cours d’appel
Sélection d’arrêts |
Fichier national de jurisprudence
(produit par les 17 ateliers régionaux de jurisprudence et Jurisdata)
Sélection des arrêts de cours d'appel et jugementsdetribunaux (références, résumés et abstrats depuis 1980)
Cf.certains sites juridiques thématiques
Notamment : nombreuses jurisprudences sur le droit de l’Internet…
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Conseil d'État
Arrêts publiés intégralement ou aux tables du Recueil Lebon depuis 1965
Sélection d'inédits entre 1975 et 1985
Tous les arrêts depuis 1986
(mêmes liens que ci-dessus)
Recherche simple :
Recherche Simple Jade
Recherche experte :
Recherche Experte Jade |
Conseil d'État
La totalité des arrêts depuis 1964
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Site du Conseil d'État
www.conseil-etat.fr
Grands arrêts depuis 1873
Sélection de décisions récentes en texte intégral depuis 1999 (publication parfois plus rapide que sur Légifrance)
Sélection d'avis du Conseil statuant au contentieux
Communiqués de presse concernant certaines décisions contentieuses.
Analyse de la jurisprudence depuis 1991
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Cours administratives d’appel
Tous les arrêts depuis la création des différentes cours :
Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes et Nancy depuis 1989
Marseille depuis 1997
Douai depuis 1999
(mêmes liens que ci-dessus)
Recherche simple :
Recherche Simple Jade
Recherche experte :
Recherche Experte Jade
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Cours administratives d’appel
Arrêts depuis 1989 |
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Tribunaux administratifs
Les jugements des TA ne sont pas publiés en texte intégral (chapeau, appelé titrage, et résumé)
Jugements publiés intégralement ou aux tables du Recueil Lebon depuis 1965
(mêmes liens que ci-dessus)
Recherche simple :
Recherche Simple Jade
Recherche experte :
Recherche Experte Jade
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Tribunal des Conflits
Décisions publiées intégralement ou aux tables du Recueil Lebon depuis 1965
(mêmes liens que ci-dessus)
Recherche simple :
Recherche Simple Jade
Recherche experte :
Recherche Experte Jade
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Tribunal des Conflits
Toutes les décisions depuis 1964 |
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Conseil constitutionnel
Décisions depuis la création du Conseil en 1958. Réparti en deux accès :
- Contrôle de constitutionnalité
- Contentieux électoral et assimilé
Recherche Simple Constit
Préférer l'accès par le site du Conseil constitutionnel, plus détaillé (3ème colonne)
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Conseil constitutionnel
Décisions depuis 1958 |
Site du Conseil constitutionnel
www.conseil-constitutionnel.fr
Décisions depuis la création du Conseil en 1958.
Accès aux décisions par les types de contentieux (plus affiné que sur Légifrance) : Décisions DC, D, I, FNR, LP, AN, SEN, REF, PDR et L) : www.conseil-constitutionnel.fr/...
Table analytique des décisions depuis 2003 :
www.conseil-constitutionnel.fr/...
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Légifrance et autres sites
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Cour de justice des
communautés européennes
Décisions disponibles depuis le 17 juin 1997 via une base de données :
curia.europa.eu./...
Accès aux affaires par liste chronologique permettant d'identifier l'état de l'affaire (en instance, radiée, jugée) :
curia.europa.eu./...
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Cour de justice des
communautés européennes
Ensemble des arrêts et ordonnances depuis 1954
Arrêts du TPI depuis 1989 |
Cour de justice des
communautés européennes
Légifrance : Renvoi direct au site de la CJCE (cf. 1ère colonne) :
legifrance.gouv.fr/...
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Légifrance et autres sites
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Cour européenne des droits de l'homme
Accès à la base de données HUDOC :
www.echr.int...
Accès aux affaires pendantes :
www.echr.coe.int...
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Cour européenne des droits de l'homme
Légifrance : Renvoi direct au site de la CEDH (cf. 1ère colonne) :
legifrance.gouv.fr/...
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|cc| Didier Frochot – octobre 2002 – janvier 2006
Observations :
Ce tableau prend en compte les récentes évolutions en France.
La mise en place du Service public de la diffusion du droit sur Internet (SPDDI) le 16 septembre 2002 a engendré la disparition de Jurifrance et la confusion des fonds de l'ex Jurifrance dans le nouveau Légifrance (souvent nommé entre professionnels Légifrance 2). Le terme de confusion des fonds est utilisé à dessein pour souligner combien il est difficile, dans ces premiers temps du SPDDI de s'y retrouver du fait de dysfonctionnements qui se résorbent mais qui demeurent inquiétants (des lois qui disparaissent puis reparaissent du Journal officiel, cela fait désordre...)
Sur le plan des stratifications historiques, nous avons commencé à publier sur ce site un historique des bases de données juridiques françaises qui pourrait permettre de mieux comprendre le pourquoi des trois bases de législations, par exemple.
Toujours pour les accès gratuits, de "grandes manœuvres" successives ont eu lieu du côté de l'Union européenne, dans le cadre de la "politique de transparence des institutions". Attention aussi aux versions des textes, notamment pour le droit originaire. L'expérience montre que si les efforts sont importants, il reste encore du travail, surtout sur le terrain des traités : pour le moment, les sources citées ici ne s'annulent pas mais se recouvrent partiellement.
L'hypothèque du service public payant étant maintenant levée, les pouvoirs publics mettent en place une politique de licences de service public (en d'autres termes, licence d'exploitation des bases de données concédées à des partenaires privés). Quelques grandes initiatives privées de services à valeur ajoutée ont donc fleuri. En plus du service plancher, gratuit que nous connaissons aujourd'hui sur Légifrance, d'autres offres se sont fait jour avec des services plus personnalisés, tels que des produits de suivi, de veille, etc.
Ce tableau remonte, dans sa toute première version, à l'époque où n'existait que Jurifrance et Lamyline, ainsi que Légifrance et quelques autres services gratuits. Ceci explique aujourd'hui la présence de la colonne Lamyline. Nous maintenons Lamyline dans ce tableau pour l'originalité de ses fonds de textes officiels (JO et jurisprudences des cours suprêmes hérités de Lexis-Téléconsulte - rien à voir avec l'éditeur Lexis/Nexis de 2005 : voir notre historique des bases de données). Ces fonds sont donc complémentaires de ce qui peut être fourni par Légifrance, en direct sur son site, ou retravaillé avec une valeur ajoutée chez les autres prestataires privés (pour une liste des prestataires privés, cf. notre développement sur les bases de données in "Les publications officielles françaises").
En savoir plus :
Les publications officielles françaises — Les publications officielles européennes — La veille juridique (France) — La veille juridique (UE) — La veille juridique (jurisprudence) — L'outil de veille législative du Sénat — Prelex — L'ŒIL.
