1. Le journal officiel de la Fépublique française
NB : l'entrée en vigueur des lois ne se fait plus un jour franc après leur publication au Journal officiel pour Paris et un jour franc après l'arrivée du même Journal officiel au chef-lieu d'arrondissement "partout ailleurs" (Décret du 5 novembre 1870, aujourdhui abrogé).
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, le 1er juin 2004, la loi et les autres textes ayant force obligatoire et publiés au JO, sont applicables, en principe, le lendemain de leur publication (nouvel art. 1er du code civil).
Le Journal officiel édition Lois et décrets
Accessible dans son édition papier sur abonnement auprès de la Direction des Journaux officiels.
Cette direction, rattachée directement aux services du Premier ministre, possède son propre site : http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Accessible par Minitel : 3615 JOURNAL OFFICIEL (0,20 euro - 1,29 F/mn)
Accessible gratuitement sur Internet par deux canaux :
- Sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
- Depuis le 2 juin 2004, le JO électronique authentifié (faisant foi) est disponible sur le même site du Journal officiel :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html
A visiter, par curiosité, l'imprimerie du JO, la SACIJO (Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels) : http://www.sacijo.fr/
Autres éditions du JO
Plusieurs autres éditions du Journal officiel existent.
En savoir plus, notamment sur les tarifs : Direction des JO :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/
On trouve notamment :
- Tables des lois et décrets (abonnement distinct du JO du jour)
- JO Associations (détaché du JO lois et décrets depuis une quinzaine d'années)
- Débats et documents de l'Assemblée nationale
- Débats et documents du Sénat
Remarque : on trouvera l'équivalent (et bien d'autres informations) des JO débats sur les sites du Sénat (www.senat.fr) et de l'Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr).
2. Les bulletins officiels
- Obligatoires pour tous les ministères (décret n°79-834 du 22 septembre 1979, art. 1er)
- Reprennent toutes les informations officielles émanant du ministère, notamment les circulaires non publiées au JO.
NB : depuis la circulaire du Premier ministre du 15 mai 1996, chaque ministère doit également disposer d'un site Internet. La liste de ces sites gouvernementaux est tenue à jour sur le site du Premier ministre :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/composition_gouvernement_34/
Certains BO sont disponibles sur le site du ministère concerné.
La liste des BO en ligne se trouve sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/html/bo/bo.htm
3. Les publicationss des cours suprêmes
Bulletins des arrêts de la Cour de cassation
Environ 15% des arrêts y sont publiés.
- Bulletin civil (5 parties : les 3 chambres civiles au sens strict, la chambre commerciale et la chambre sociale)
- Bulletin criminel (chambre criminelle)
Depuis 1998, la Cour de cassation dispose de son propre site Internet (http://www.courdecassation.fr/). Elle publie directement les grands arrêts de sa jurisprudence historique, ainsi que, très rapidement, une sélection de ses arrêts les plus récents. Il est aussi possible d'y suivre l'actualité de la Cour, notamment par le calendrier prévisionnel de l'activité des chambres avec la mention des affaires qui doivent venir en débat et la consultation directe des arrêts lorsqu'ils sont rendus, et aussi par le biais du Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC) auquel il est possible de s'abonner gratuitement par e-mail, à moins qu'on ne préfère le consulter ponctuellement sur le site. Sinon, le plus gros de la jurisprudence de la Cour est accessible par Légifrance, avec un délai de publication d'environ un mois (Recherche simple : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do).
Recueil des décisions du Conseil d'État
Environ 20% des décisions sont publiées.
- Nommé couramment Recueil Lebon ou tout simplement Lebon par les juristes, du nom du premier éditeur de ce recueil.
- La Section du contentieux du Conseil d'État, plus connue sous le nom direct de Conseil d'État, rend de nombreux arrêts, aujourd'hui plutôt nommés décisions.
Depuis février 1999, le Conseil d'État possède son site Internet (http://www.conseil-etat.fr/). Celui-ci présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, équivalent du fameux GAJA (Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, ouvrage mythique sur lequel des générations d'étudiants et de juristes ont bûché), et met quelques décisions remarquables directement en ligne, mais le plus gros du contentieux est accessible via Légifrance, avec un délai de publication d'environ un mois (Recherche simple :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.do)
Les fonds de concours de la cour de cassation et du Conseil d'État
Avant de pouvoir disposer de pratiquement toute la jurisprudence des cours suprêmes en ligne (bases de données payantes et aujourd'hui, pour une large part, gratuitement sur Légifrance, le système dit du fonds de concours permettait aux organismes qui le souhaitaient (et qui le pouvaient financièrement) de recevoir l'intégralité des décisions par les greffes des deux hautes cours. C'est aussi ce fonds de concours - qui est en fait un mode de financement de la fourniture de copies des arrêts - qui permet à toute personne de pouvoir demander copie d'un arrêt auprès du greffe d'une des juridictions.
Si le droit de timbre fiscal sur les copies de décisions des cours et tribunaux (juges du fond) a été supprimé en 2000, il n'en va pas de même des fonds de concours.
Nous citons simplement ici les textes fondateurs du système du fonds de concours pour les deux juridictions.
- Cour de cassation : (décret 72-54 du 19 janvier 1972 et arrêté du 23 novembre 1981).
- Conseil d'État : (décret 94-980 du 14 novembre 1994 et arrêté du 10 mai 1995).
Bien sûr, ce système perd aujourd'hui beaucoup de son intérêt puisque toute la jurisprudence de ces cours est publiée sur l'Internet gratuit, avec un certain délai cependant.
Les décisions du Conseil constitutionnel
Ces décisions sont en général toutes publiées au Lebon, compte tenu du faible volume produit.
Le Conseil constitutionnel dispose lui aussi de son site (http://www.conseil-constitutionnel.fr/). On peut y consulter la liste de la totalité des décisions, avec, en texte intégral celles qui sont retenues comme étant les Grandes décisions et numérotées en tant que telles.
Dès octobre 1997, c'est la totalité des décisions qui furent accessibles en texte intégral, au terme d'un subtil contournement de la concession de service public.
Page d'accueil des décisions : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009...
Le site présente aujourd'hui d'excellents dossiers réunis autour de chaque saisine du Conseil.
Il propose aussi, bien sûr, la Constitution de notre actuelle République dans tous les états du texte depuis 1958 :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958...
4. Les codes
Nous visons là les seuls vrais codes, c'est-à-dire les constructions intellectuelles promulguées par les pouvoirs publics selon les méthodes décrites par ailleurs (cf. fiche sur La codification). La liste des codes officiels est disponible sur Légifrance. Leur texte intégral peut être consulté, en version consolidée (dernier état du texte) sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Ils sont également édités bruts sur papier (sans ajouts ni commentaires) avec des mises à jour sur feuillets volants, par la Direction des Journaux officiels (voir le catalogue sur leur site :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/les-publications/catalogue-actualisation-des-ouvrages-les-codes-officiels.html).
5. Les bases de données en ligne
Les bases de données juridiques en France, sont organisées autour de deux pôles :
- Un service public de l'information juridique, devenu, depuis septembre 2002, Service public de la diffusion du droit sur Internet (SPDDI), placé sous la responsabilité de la Direction des Journaux officiels et qui fait l'objet d'une concession de service public accordée à O.R. Télématique. Le service payant Jurifrance a aujourd'hui disparu et est remplacé par la version plus complète de Légifrance, dite Légifrance 2 :
http://www.legifrance.gouv.fr/
- Un secteur privé composé, essentiellement, des fonds originauxdisponibles actuellement sur Lamyline - http://www.lamyline.com
Pour les contenus respectifs des fonds de textes officiels sur les deux serveurs, voir notre tableau comparatif de l'accès au droit.
- Un secteur privé d'offre à valeur ajoutée (bases juridiques brutes aumentées de services et de fonctionnalités supplémentaires)
- Princpales offres :
Lamyline : http://www.lamyline.com
Juripro : http://www.juripro.com
Lexbase : http://www.lexbase.fr
Jurisclasseur : http://www.lexisnexis.fr
6. Les bases de données officielles sur cédéroms
La Direction des Journaux officiels publient l'édition Lois et décrets sur cédéroms. Il s'agit du JO en texte intégral au format image, c'est-à-dire une photocopie numérique, ne permettant pas de faire une recherche sur les mots du texte, mais faisant foi puisque c'est un facsimilé de la version papier. La collection disponible remonte à 1947. Le JO d'une année représente deux cédéroms. La finalité de ce support est donc essentiellement rétrospective, à des fins de conservation dans un minimum de place (cela tient encore moins de place que des microfiches). Diverses formules d'achat et d'abonnement sont proposées.
Cf. le catalogue des JO ou le site de la Direction des JO : http://www.journal-officiel.gouv.fr
Les bases de données de la jurisprudence des cours suprêmes sur cédéroms ne sont pas disponibles par l'édition publique, mais seulement par l'édition privée.
|cc| Didier Frochot - décembre 2001- janvier 2006
Voir aussi :
La Veille juridique (France), la Veille juridique (Europe), les Publications officielles communautaires et le Tableau d'accès aux sources juridiques,
ainsi que : Légifrance : Législation et Légifrance : Jurisprudence
