Le droit applicable
Art. 1101 et suivants du code civil (droit des contrats) - Art. 1382 et suivants du code civil (responsabilité civile) et droit des assurances - Livre 1er du code de la propriété intellectuelle (CPI) : droit d'auteur - Livre II du même code : droit des artistes interprètes - code du travail pour les mêmes interprètes.
Analyse juridique
Imaginons une animation qui ferait intervenir des interprètes et du matériel (décors légers, éclairages, costumes...) pour un mini spectacle. Examinons les principales incidences juridiques de celle-ci. Selon les cas, d'autres aspects peuvent se présenter.
Aspect de responsabilité civile
La première question à se poser est la responsabilité de la médiathèque au regard des matériels fournis pour le spectacle. Ceux-ci seront souvent entreposés à la médiathèque avant le spectacle. Questions d'assurance donc, à prévoir dans un contrat liant le propriétaire du matériel à la médiathèque.
Aspect de droit d'auteur
Pas de texte ni de musique représentés sans accord des auteurs ou de leurs ayants droit. Même si un conteur vient et se fait payer comme interprète, ceci n'exclut pas de penser aux droits des auteurs. Ces droits d'exploitation (représentation en l'occurrence) relèvent souvent de déclarations à des sociétés d'auteurs. Il importe en tout cas de préciser qui paie quoi dans un contrat liant l'animateur à la médiathèque.
Aspect de droit des interprètes
Toute personne qui interprète une œuvre est un artiste interprète au sens de la loi (art. L.212-1 CPI). Toute fixation de son interprétation (photos, enregistrement sonore ou vidéo...) est réglementée par un droit voisin du droit d'auteur (art. L.212-3). Mais la prestation directe relève du droit du travail (art. L.762-1 C. Travail).
Si donc l'interprétation est réalisée sans aucune fixation (pas même des photos), seul l'aspect de prestation rémunérée sera pris en compte. Si au contraire il est prévu un reportage photo, voire une fixation vidéo (même sans exploitation ultérieure), il y a lieu d'organiser la cession du droit des artistes interprètes pour les besoins de cette fixation.
Aspect de contrat de travail
Tout interprète engagé pour une prestation est rémunéré au terme d'un contrat de travail. Si la médiathèque veut éviter ce genre de difficulté, il faut s'assurer qu'on peut le payer sous forme d'honoraires, c'est-à-dire de facture.
Un montage contractuel simple
Complexité des droits et obligations
La multiplicité des droits à gérer est telle qu'il est préférable de simplifier les choses pour la médiathèque en reportant la charge de cette gestion sur un seul partenaire. La prestation sera ainsi globalement payée en une seule facture et tous les droits aménagés en un seul contrat.
Une médiathèque a eu la désagréable surprise de faire intervenir un conteur rémunéré pour sa prestation mais qui leur envoya après coup sa note de droits d'auteur, au motif qu'il avait adapté des contes de Perrault... Si la manœuvre n'est pas élégante, le droit est fondé dans la mesure où le conteur a adapté de vieux contes et l'adaptateur d'une oeuvre jouit lui aussi de droits d'auteur sur cette adaptation. Et si l'auteur originaire n'était pas tombé dans le domaine public (dans notre exemple, Charles Perrault), il aurait aussi fallu régler la question du droit de représentation de cet auteur.
Penser l'animation
Il s'agit donc de prévoir tous les aspects de l'animation afin de les baliser soigneusement dans un contrat passé soit avec le conteur qui vient dire des histoires, soit avec une compagnie de spectacle.
Il faudra avant tout régler le sort des interprètes et des auteurs interprétés.
Il conviendra de prévoir qu'en cas de reportage photo, les artistes interprètes cèdent leur droit à la fixation de leur interprétation (sans parler de leur droit à l'image... voir notre fiche sur la question). Ce sera encore plus important si l'interprétation fait l'objet d'un enregistrement vidéo.
Il sera aussi utile de prévoir les hypothèses de défection du prestataire ou l'annulation par la médiathèque, selon des clauses de dédit.
Et il faudra bien sûr régler le sort des matériels - fournis par le prestataire ou par la médiathèque -, de leur installation et démontage, en garantissant leur protection mais aussi les délais de montage et de démontage.
Un autre aspect à régler sera celui de l'annonce de l'animation : qui fait quoi, avec quel matériel et sous quelle cession de droit d'exploitation (entre autres, emprunt d'images de l'animateur pour imprimer des affiches de la médiathèque) ?
Tout autre aspect pratique notable sera aussi enchâssé dans une clause garantissant sa bonne exécution.
À retenir
La technique contractuelle constitue toujours la meilleure voie pour dessiner juridiquement les contours d'une relation de travail quelle qu'elle soit. Il convient donc de bien penser la prestation projetée - ici l'animation culturelle - dans tous ses aspects pour bien en définir juridiquement les limites.
|cc| Didier Frochot - octobre 2005
