Responsabilité : action de répondre de ses actes quelles qu'en soient les conséquences
Fourniture d'information : fait générateur de la mise en jeu de la responsabilité, le plus courant dans la pratique documentaire et dans toute fourniture d'information dans une activité documentaire, sur un intranet et sur Internet.
Cas de mise en œuvre de la responsabilité :
- Qualité défectueuse de l'information
- Information erronée
- Information périmée
- Information incomplète
- Information réservée, appropriée ou confidentielle
- Information préjudiciable à des tiers
- Méconnaissance de la réglementation
Ignorance du droit de l'information et de la presse
Mépris de la propriété intellectuelle
Agissement parasitaire ou concurrentiel
Fondements juridiques de la responsabilité :
- Responsabilité civile : réparation du préjudice subi par celui qui en est à l'origine
- Responsabilité délictuelle (art. 1382 et suivants du code civil)
- Responsabilité personnelle (1382)
- Responsabilité de l'employeur (1384 al.4)
- Responsabilité contractuelle (art. 1134 et suivants du code civil)
- Responsabilité pénale : punition par la société pour des agissements interdits (art. 111-3 NCP)
- Responsabilité strictement individuelle (personnalité des peines : art. 121-1 NCP)
- Responsabilité pénale des personnes morales (art. 131-37 et suivants du NCP)
- Responsabilité professionnelle : sanctions dans les relations de travail
- Nature : droit du travail ou de la fonction publique
- Sanctions dérivées de ces droits : blâme, licenciement ou révocation...
Clauses limitatives de responsabilité :
- Ne peuvent aller contre des dispositions d'ordre public
- Ne peuvent avoir pour effet de vider une obligation de son objet
- Ne peuvent exonérer d'une faute lourde
|cc| Didier Frochot - octobre 2003 - mars 2004
