Un arrêté du Premier ministre du 3 février 2014 a approuvé et rendu public la création d’un groupement d’intérêt public nommé « Portail de la publicité légale des entreprises » www.pple.fr.
Un guichet unique
Ce GIP réunit :
- L’État, représenté par la Direction de l’information légale et administrative (Dila) qui chapeaute, au sein du Secrétariat général du Gouvernement, la Direction des Journaux officiels et la Documentation française, et qui publie, y compris en ligne, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) www.bodacc.fr ;
- Deux organismes privés :
- Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) qui publie déjà en ligne le service www.infogreffe.fr ;
- L'Association de la presse pour la transparence économique (APTE) qui édite sur le Net le site www.actulegales.fr et qui groupe les publications passées dans les journaux d'annonces légales.
Les trois services seront donc accessibles sur un même portail dont l’adresse sera www.pple.fr (pour le moment pas accessible).
Vers une rationalisation des accès numériques
C’est le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale qui a posé le principe d’une centralisation des annonces légales dans une base de données consultable publiquement.
La mesure peut sembler évidente dans un pays historiquement très centralisé, et même enfoncer une porte ouverte technique puisque, par exemple via Infogreffe — et ses nombreux relais privés que sont société.com, verif.com et autre manageo —, il est possible de retrouver toute activité commerciale, qu’elle soit exercée en société ou individuellement.
Des carences d’information encore étonnantes
En réalité, cette apparente évidence masque des manques énormes dans le système d’information sur les acteurs économiques en France.
D’abord, il est très difficile de se procurer, du moins en ligne, des informations sur l’activité des associations loi de 1901. Conçues dans un but non lucratif, la loi et les règlements ignorent officiellement qu’elles puissent avoir des activités économiques, un budget et une situation financière que des fournisseurs, par exemple, peuvent avoir le droit de consulter pour évaluer leur solvabilité en tant que clientes. Ce point fait largement défaut, hormis le cas où les associations sont tenues de publier leurs comptes au JO des associations.
Il manque également les artisans, ressortissants du Répertoire des métiers géré par les Chambres des métiers, et qui n’exercent pas sous forme de société commerciale (SARL par exemple).
L’information légale des entreprises d’Alsace-Moselle absente du net
Mais le plus étonnant est sans doute que, de par la survivance du statut juridique d’Alsace-Moselle (ces territoires ont été soustraits, comme chacun sait, à l’administration française entre 1870 et 1918 et n’ont pas évolué selon les mêmes régimes juridiques, notamment en matière de justice commerciale), aucun répertoire des entreprises commerciales de cette région n’existe en ligne. En effet, ce sont les greffes des tribunaux de commerces qui collectent localement les créations de sociétés ou d’activités commerciales indépendantes et qui sont membres d’Infogreffe et alimentent également le Bodacc. Mais en Alsace-Moselle, les tribunaux de commerce n'existent pas et les déclarations de sociétés se font auprès des tribunaux d'instance.
Aussi étrange que cela paraisse, en 2014, 94 ans après le retour de l'Alsace-Moselle à la France, le système d’information de ces territoires n’est toujours pas interconnecté avec Infogreffe, ni même organisé en une ou plusieurs bases consultables en ligne… Pas facile donc de trouver des informations sur une entreprise basée par exemple à Strasbourg.
Il reste le recours, minimaliste, au répertoire Sirène (base de données de l’Insee recensant tous les acteurs économiques, quelle qu’en soit la forme, de France), où l’on trouve aussi les associations, dès l’instant qu’elles ont une activité avec du personnel, ainsi que et les collectivités locales.
Mais là encore, on n’aura que des données de base (avis de situation : l’entreprise existe et sa date de naissance, ou a disparu avec sa date de radiation), mais aucune information sur les comptes. Il est tout de même étonnant qu’en France métropolitaine, 3 départements échappent à la publicité légale des sociétés sur internet notamment celle de leurs comptes annuels…
Le nouveau portail déclare exercer son activité sur l’ensemble du territoire français : est-ce à dire qu’il va contribuer à mettre fin à cette carence délicieusement désuète ? Implicitement, le décret du 28 décembre 2012 précité le prévoit. Il est donc permis d’espérer…
En savoir plus
Voir l’arrêté du Premier ministre du 3 février 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) » :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028558138
Voir la convention du GIP PPLE.fr (pdf, 556 Ko):
www.bodacc.fr/content/download/524/4285/version/1/file/Convention+GIP+PPLE.pdf
Voir le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864728
