Une circulaire sur la loi DADVSI et les mesures techniques de protection

Le ministre de la justice a adressé aux parquets le 3 janvier 2007 une circulaire (Crim 2007 - 1/G3-030107) sur les sanctions applicables en matière de mesures techniques de protection. Selon ce texte, celles-ci doivent être graduées en fonction de la gravité des actes commis.
Cette circulaire n'est pas disponible pour le moment sur Internet.