Le 28 mars denier, la Cnil a mis en place un téléservice de notification de la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD ou DPO pour les anglomanes) en ligne.
Rappelons qu'aux termes de l'article 37 du RGPD qui entrera pleinement en vigueur le 25 mai prochain, un grand nombre d'organismes ont l'obligation de désigner un DPD :
- Tout organisme du secteur public ;
- Toute entreprise privée, associative ou autre qui traite des données personnelles "à grande échelle".
L'article 37, 7 du Règlement prévoit que les coordonnées du DPD sont rendues publiques et communiquées à l'autorité de contrôle, en l'occurrence en France, la Cnil. C'est donc dans ce cadre que le téléservice est mis en place.
Le dispositif
Voir l'article présentant le dispositif mis en place le 28 mars :
https://www.cnil.fr/fr/designez-en-ligne-votre-delegue-la-protection-des-donnees-aupres-de-la-cnil
Une page d'accueil guide les personnes souhaitant désigner un DPD, notamment en rappelant les critères pour leur désignation :
https://www.cnil.fr/designation-dpo
Passé ce filtre facultatif, il est possible d'accéder au téléservice de désignation :
https://designations.cnil.fr/dpo/designation/organisme.designant.delegue.action
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