La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) met à disposition sur son site un dossier concernant la réutilisation des informations publiques. Nous soulignons l’expression puisque c’est bien celle consacrée par la loi, c’est-à-dire par l’ordonnance du 6 juin 2005 modifiant la loi du 17 juillet 1978 dont le titre 1er traite à présent De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques, et qui instituait également la CADA. L’expression usitée aujourd’hui est plutôt celle de données publiques.
Le dossier assez succinct de la CADA constitue une bonne vulgarisation de la notion de réutilisation desdites informations publiques, autour de 5 grands points :
- Le principe de libre réutilisation
- Que peut-on réutiliser ?
- Qu’est-ce qu’une réutilisation ?
- Quelles sont les autorités concernées ?
- Les obligations du réutilisateur et sanction
- Sanction en cas de non-respect des règles de réutilisation
- Les obligations de l’administration
- Constitution des répertoires
- Licences et redevances
- Quand faire une licence ?
- Calcul du montant de la redevance
- Les cas particuliers
- Les informations à caractère personnel
- Le droit de propriété intellectuelle
- Les établissements culturels ou d’enseignement
Certains de ces développements renvoient aux avis et conseils émis par la Commission, ce qui constitue autant de pistes d’approfondissement de divers points de droit qui se sont déjà posés et que la CADA a eu à traiter.
C’est une bonne synthèse de départ pour se familiariser avec la question de la réutilisation des données ou informations publiques, très en pointe aujourd’hui.
En savoir plus
Consulter le dossier sur le site de la CADA :
www.cada.fr/la-reutilisation-des-informations-publiques,2.html
