Le projet de loi transposant la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (voir notre actualité du 7 septembre) prévoit l'abrogation de l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire le régime dérogatoire accordé aux informations produites ou reçues par :
"a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ;
b) Des établissements, organismes ou services culturels."
Le régime actuel
Sous l'empire de la transposition de la directive de 2003 (ordonnance du 6 juin 2005 en France), les pouvoirs publics avaient réservé un régime spécial pour de tels établissements, régime qui ont fait s'interroger de nombreux responsables de bibliothèques universitaires ou municipales, ou de musées.
L'article 11 de la loi prévoit en effet que pour les établissements cités ci-dessus, ce sont eux qui peuvent fixer les conditions de réutilisation des informations qu'ils produisent ou détiennent.
Cette exception au régime de droit commun disparaît donc dans le projet de loi.
Un retour au droit commun qui n'exclut pas le respect de la propriété intellectuelle
Cela ne signifie pas que toute réutilisation des informations publiques détenues (ou produites) par les établissements visés sera soumise au principe de gratuité. L'exposé des motifs du projet de loi précise en ce sens que le texte "doit être lu en lien avec la possibilité, reconnue à certains organismes par l’article 4 du projet de loi, de continuer à percevoir des redevances de réutilisation".
C'est bien le moins, à partir du moment où des documents "détenus" par les établissements d'enseignement, de recherche ou culturels sont, plus que dans bien d'autres secteurs, susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle (auteurs, artistes-interprètes, marques…) ouvrant droit à rémunération d'exploitation, un des cas où les redevances ont leur raison d'être.
Mais au moins, on fait rentrer les deux secteurs enseignement-recherche et culture dans le giron des grands principes : en d'autres termes, plus question de restreindre à discrétion les conditions d'accès et de réutilisation des informations qu'ils produisent ou surtout détiennent.
Une ouverture pour la numérisation du patrimoine
Il faut aussi voir dans cette ouverture la plus grande facilité pour numériser le patrimoine de connaissance et de culture et le rendre ainsi accessible au plus grands nombre.
En savoir plus
Voir dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 31 juillet dernier, l'exposé des motifs du projet et les articles 1er et 4 du texte :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3037.asp
Voir notre publication sur la Réutilisation des informations publiques (open data) : Aspects juridiques :
http://notre-offre.les-infostrateges.com/produit/46/reutilisation-informations-publiques-open-data-aspects-juridiques
