Depuis que le Président de la République médiatise l'acte de signature de certaines lois et ordonnances, le monde journalistique, particulièrement ignorant des règles de signature, s'est répandu en affirmations souvent imprécises pour ne pas dire totalement fausses, succombant au besoin de commenter en direct, mais hélas sans s'informer plus à fond sur le sujet.
Des absurdités médiatiques en nombre
On a ainsi vu et entendu expliquer qu'une ordonnance avait valeur de décret et même que, s'agissant des 5 ordonnances Travail, le Premier ministre "aurait très bien pu les signer", mais que "le Président a tenu à les signer personnellement" pour souligner leur importance… C'était laisser au public l'impression d'un État où chacun fait un peu comme il l'entend, selon l'humeur du jour.
Or, dans un État de droit, il y a des règles très précises d'élaboration, d'établissement et de signature des textes officiels, elles-mêmes définies par des textes officiels.
Il suffit de quelques clics sur Légifrance pour le premier venu puisse s'informer le plus simplement possible sur cette question. Ce que nous avons fait pour vérifier l'information sur les ordonnances.
Pour ce faire, il faut se rendre sur le Guide de légistique, disponsible dès la page d'accueil de Légifrance. Ce terme barbare désigne en fait une présentation simple des règles d'élaboration du droit français, renvoyant systématiquement aux textes officiels réglementant la matière. Nous donnons ci-après les accès directs aux points que nous évoquons plus bas.
Ceci étant souligné, passons les principaux textes en revue.
Les lois
Nous y avons déjà consacré des développements dans le passé (notre actualité du 4 juin 2013), une fois la loi adoptée définitivement par le Parlement, et passé le délai de saisine du Conseil constitutionnel (15 jours), il faut, pour rendre la loi exécutoire, la promulguer avant de la publier au Journal officiel de la République française. C'est le rôle du décret de promulgation que nous évoquions dans notre actualité de 2013, décret totalement transparent, qui enchâsse simplement la loi, l'entourant d'un certain nombre de formules rigoureusement établies dans un décret de 1959. Parmi ces formules immuables, figure la formule exécutoire : "La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat" que l'on peut lire au pied de chaque loi publiée au Journal officiel.
C'est au Président de la République que cette signature échoit et pour la première fois le 15 septembre, les Français auront pu assister à l'évènement en direct de l'Élysée pour la double loi pour la confiance dans la vie politique (loi ordinaire et loi organique).
Consulter le Guide de légistique à la rubrique Promulgation et publication des lois :
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/II.-Etapes-de-l-elaboration-des-textes/2.2.-Loi/2.2.7.-Promulgation-et-publication-des-lois
renvoyant au Décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000493002
Les décrets
Conformément aux termes de la Constitution de la 5ème République, notamment son article 21, c'est le Premier ministre qui "exerce le pouvoir réglementaire", ce qui signifie entre autres qu'il lui appartient de signer les décrets, à l'exception de certains types de décrets qui sont signés par le Président de la République, comme le décret de promulgation évoqué ci-dessus.
Consulter le Guide de légistique à la rubrique Élaboration d'un décret simple (notamment le point 7 en fin de texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/II.-Etapes-de-l-elaboration-des-textes/2.4.-Decret/2.4.1.-Elaboration-d-un-decret-simple
Les ordonnances
Ces textes ont force de loi même si elles sont élaborées par le pouvoir exécutif. Elles sont rédigées par les services du Gouvernement par délégation du Parlement, en général pour aller plus vite afin de conduire une réforme politiquement stratégique (ordonnances Auroux en 1981, ordonnances Juppé en 1995…) ou encore pour procéder à des opérations législatives sans intérêt politique majeur.
C'est le cas des ordonnances pour codifier la partie législative d'un nouveau code ou d'en refondre un ancien : il n'est nécessaire d'encombrer l'ordre du jour du Parlement pour se borner à reclasser de manière logique des textes législatifs jusque là épars, sans en toucher une virgule.
C'est aussi le cas lorsqu'il s'agit de transposer une directive européenne. Il n'est pas de semaine sans qu'une directive soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne ; il est devenu impossible de débattre sur leur transposition, sauf sujet relativement stratégique.
Les ordonnances ayant valeur législative dès leur publication, il est évident que c'est le Président de la République qui les signe.
Consulter le Guide de légistique à la rubrique Signature et publication des ordonnances :
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/II.-Etapes-de-l-elaboration-des-textes/2.3.-Ordonnance/2.3.4.-Signature-et-publication-des-ordonnances
Les arrêtés ministériels
Comme leur nom l'indique, ces arrêtés sont signés par les ministres intéressés. S'il s'agit d'arrêtés interministériels, ils sont signés des ministres concernés. Rares sont les arrêtés qui soient publiés au Journal officiel. Ce sont les bulletins officiels des ministères qui ont légalement vocation à les accueillir.
Consulter le Guide de légistique à la rubrique Procédures de recueil des signatures et contreseings :
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/II.-Etapes-de-l-elaboration-des-textes/2.1.-Regles-generales/2.1.7.-Procedures-de-recueil-des-signatures-et-contreseings
Se reporter au paragraphe Procédures applicables aux arrêtés.
