Dans un arrêt du 24 septembre 2008, la Cour d'appel de Paris a rappelé que les conditions générales de service, consultables sur tout site de vente en ligne qui se respecte, étaient malgré tout protégées et qu'elles ne pouvaient donc être copiées.
Plutôt que de solliciter les services d'un juriste, une société avait jugé commode de reproduire purement et simplement les Conditions générales de vente du site Vente-Privée.com. Les juges se sont placés sur le terrain du parasitisme, plutôt que sur celui de la contrefaçon (atteinte au droit d'auteur). En effet, reprendre sans bourse délier l'investissement juridique d'une autre site pour s'en attribuer le bénéfice correspond exactement à la notion de parasitisme. Vente-Privée.com obtient ainsi 13 000 euros de dommages-intérêts et 3 000 euros pour les frais de procédure.
Cette décision montre une fois de plus que sur Internet on ne fait pas ce qu'on veut, contrairement à certaines idées encore persistantes dans l'esprit de certains acteurs du Web. Et notamment, on ne pompe pas impunément le travail des autres, qu'il s'agisse d'un investissement intellectuel tel que des textes d'auteur, ou des modèles d'actes juridiques, tout aussi protégés d'ailleurs par le droit d'auteur, à l'exception - rappelons-le - des actes officiels (ayant force obligatoire : constitution, lois, décrets arrêtés...) et des décisions de justice. Cette décision mettra peut-être un peu de plomb dans la cervelle de certains affairistes toujours prompts à faire des économis sur le dos des concurrents, sans bien avoir conscience du tort qu'ils causent.
La décision de la cour d'appel de Paris sur Legalis.net : www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2544
Présentation de la décision sur le même site : www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2545
