Un communiqué de la CNIL, en date du 19 août 2013 annonce : "Affaire PRISM : le G29 saisit la Commission européenne et entame une évaluation indépendante du programme américain".
Le G29, groupement d’autorités indépendantes
Le G29, groupe des CNIL européennes institué par l'article 29 de la directive sur la protection des données à caractère personnel, considère qu’il lui appartient d’évaluer de manière indépendante l’impact exact du programme PRISM sous l’angle de la protection de la vie privée et des données des citoyens européens. Il a donc adressé, le 13 août 2013, un courrier à la vice-présidente de la Commission européenne, Mme Viviane Reding, afin de demander des clarifications sur la législation américaine en matière de surveillance des citoyens européens et sur ce programme. Les législations nationales des États membres doivent également faire l’objet d’un examen plus précis.
Affaire PRISM : un groupe de travail États-Unis — Union européenne
À la suite des révélations de M. Edward Snowden, qui ont dévoilé l'existence du programme américain dénommé PRISM collectant des renseignements sur les serveurs de différentes sociétés exerçant dans le domaine de l'Internet, un groupe de travail États-Unis — Union européenne a été mis en place en juin dernier sur l'accès par les services de renseignements américains aux données de citoyens non-américains. Ce groupe réunit notamment des membres de certaines autorités de protection des données, ainsi que des experts juridiques et techniques , européens et américains, en matière de lutte anti-terroriste.
Le travail distinct et indépendant du G29
La CNIL et ses homologues européens estiment toutefois qu'au-delà de ce groupe, il appartient au G29 d'évaluer de manière indépendante les violations potentielles au droit européen de la protection des données et les conséquences du programme PRISM sur la protection de la vie privée et des données des citoyens européens.
Source : communiqué de la CNIL en date du 19 août 2013
En savoir plus
Lire le communiqué complet et la lettre à Mme Reding sur le site de la CNIL :
www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/affaire-prism-le-g29-saisit-la-commission...
Lire aussi sur le même site l’article "Création d'un groupe de travail sur l'accès des autorités publiques étrangères à des données personnelles de citoyens français", du 14 juin 2013 :
www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/creation-dun-groupe-de-travail-sur-lacces-des...
