Le 15 juin dernier, les ministres de la justice de l'Union européenne sont parvenus à une approche générale sur le projet de règlement proposé par la Commission européenne en janvier 2012 (notre actualité du 23 juin).
Une contribution commune du G29 au débat
Dans la continuité des avis ou déclarations déjà émis sur le projet de réforme, le G29 a adopté une position commune sur un certain nombre de problématiques centrales :
- Les définitions ;
- Le champ d’application ;
- Les principes fondateurs ;
- Les droits des citoyens ;
- Les pouvoirs des autorités de protection ;
- Le modèle de gouvernance ;
et qui doivent être prises en compte par les institutions européennes.
Le 17 juin, le G29 a remis symboliquement cette position aux représentants des trois institutions européennes qui ont tous accueilli favorablement ce travail.
Source : communiqué de la Cnil du 23 juin 2015
En savoir plus
Voir le communiqué complet sur le site de la Cnil :
http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/projet-de-reglement-europeen-avis-du-g29-dans-la-perspective-du-trilogue/
Voir la position commune du G29 (pdf en anglais, 24 pages, 333 ko) :
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/other-document/files/2015/20150617_appendix_core_issues_plenary.pdf
