Le 15 juin dernier, le Conseil de l'Union européenne a publié un texte de compromis concernant le futur règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, texte unique dans toute l'Union, destiné à remplacer les lois de protection dans les 28 États membres. De l'harmonisation par voie de directive, on passe donc à un texte purement commun dont toutes les règles seront directement applicables dans l'ordre juridique national de chaque État.
Les contours du règlement s'affinent
Le texte commun arrêté par le Conseil a été publié en langue anglaise et une intéressante étude synthétique en est proposée par Thierry Léonard et Etienne Wery, avocats bruxellois rompus aux droits belge et français, sur leur site Droit & Technologies. On voit ainsi se dessiner avec plus de précision les contours du règlement qui devrait théoriquement être publié avant la fin de cette année.
En savoir plus
Voir le communiqué de presse en français du Conseil en date du 15 juin :
www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/06/15-jha-data-protection/
en pdf (38.5 ko) :
www.consilium.europa.eu/press-releases-pdf/2015/6/40802199180_fr.pdf
Présentation synthétique du futur règlement à la lumière de ce nouveau jalon par Thierry Léonard et Etienne Wery sur le site Droit & Technologies :
www.droit-technologie.org/actuality-1724/vie-privee-en-europe-bientot-le-nouveau-reglement...
Le texte complet du compromis en anglais en pdf (201 pages, 1.2 Mo) :
http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9565-2015-INIT/fr/pdf
Rappel : la proposition de règlement général sur la protection des données sur Eur-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52012PC0011
Voir également nos actualités sur les Données à caractère personnel, parmi lesquelles nous avons souvent évoqué la gestation de ce réglement européen.
