Dans une décision du 28 juillet dernier, la Section du contentieux du Conseil d'État s'est vu obligée de rappeler quelques évidences à des instances ministérielles peu au fait du droit…
Le décret relatif à la normalisation de 2009
On croyait déjà presque réglée la question des normes Afnor rendues obligatoires par un texte réglementaire. L'article 17 du décret du 16 juin 2009 sur la normalisation précise bien que les normes rendues obligatoires par un acte administratif (décret ou arrêté) doivent être librement consultables sur le site de l'Afnor (presque réglée parce qu'à nos yeux ce décret n'est pas allé au bout de la logique de la publication gratuite des normes obligatoires, voir notre actualité du 29 juin 2009 et ci-après).
Il semble que ce récent statut de l'Afnor ne fasse pas encore partie de l'arsenal intellectuel de base de tout bon cabinet ministériel.
Sinon comment expliquer qu'un arrêté du 29 février 2016 du ministère de l'Environnement ait rendu d'application obligatoire des normes de l'Afnor qui pourtant n'étaient accessibles que de manière payante. Un administré ayant considéré que cet arrêté ne tenait pas debout du fait qu'il obligeait à accéder à des normes qui n'étaient pas accessibles gratuitement, a effectué un "recours pour excès de pouvoir" contre l'arrêté en question et il a obtenu gain de cause, c'est-à-dire l'annulation de cet arrêté.
Confusion entre droit d'auteur et information juridique obligatoire, donc d'accès libre
Il apparaît qu'il semble y avoir eu une confusion inquiétante entre le fait que les normes visées par le décret auraient été conçues par le Comité européen de normalisation et en détiendrait donc à ce titre les droits d'auteur. C'est sur cette base de l'existence d'un droit d'auteur que les responsables de l'arrêté alléguaient l'impossibilité de rendre ces normes d'accès gratuit.
C'est bien sûr mélanger deux choses : l'existence formelle d'un droit d'auteur sur des textes et l'exercice rémunéré du droit d'exploitation de l'auteur, qui n'est jamais une obligation.
Et pourtant dans l'administration, les cas sont fréquents où des auteurs voient leurs œuvres librement diffusées :
- C'est d'abord et avant tout le cas du législateur au sens large, soit collectivement le Gouvernement et les assemblées puisque tous les actes officiels (lois, décrets, arrêtés…) sont exonérés de droit d'auteur, pour faciliter l'accès à l'information juridique.
- C'est aussi le cas des magistrats dont toutes les décisions de justice sont librement accessibles pour les mêmes raisons.
- C'est encore le cas des auteurs de rapports officiels : ces documents sont publiés sous le nom et la responsabilité de leurs auteurs, mais sont librement diffusés, notamment par la Documentation française ou les ministères.
À quand l'expropriation des normes pour cause d'utilité publique ?
On touche là aux limites du décret de 2009 qui se borne à signaler que les normes rendues obligatoires doivent être consultables sur le site de l'Afnor. Si au lieu de cette demi-mesure, on avait été au bout de la logique de la publicité des normes devenues partie intégrante des "actes officiels", on aurait aménagé un système d'expropriation des normes visées "pour cause d'utilité publique", le Gouvernement français rachetant les normes pour un montant déterminé par une expertise et les publiant au Journal officiel en annexe des arrêtés qui les rendent obligatoires. On n'aurait plus aucune ambiguïté et on n'aurait plus à se poser la question de savoir si des droits d'auteurs existent ou pas, ou encore si on porte atteinte aux intérêts économiques de l'Afnor.
En savoir plus
Voir la décision du Conseil d'État en date du 28 juillet 2017 sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?&idTexte=CETATEXT000035317290
