... Au sein d'une transposition fourre-tout
Le Parlement a entamé, en ce début d'année, la transposition du troisième volet d'un ensemble de dispositions issues de l'Union européenne, plus couramment nommé "Paquet télécom".
Aux termes d'un projet de loi fourre-tout, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (c'est son titre), déposé le 15 septembre 2010 devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait donc pour but "de tranposer les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE dites du nouveau « paquet télécom »." Le communiqué du Conseil des ministres de ce jour ajoute : "Ces directives doivent être transposées dans les meilleurs délais". La date limite de transposition est en effet le 25 mai 2011.
Déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010, le texte, après un séjour à la Commission des affaires sociales, est venu en débat lors de la séance publique du 13 janvier 2011 où il a été adopté en première lecture. Le Sénat a donc été saisi de ce texte qui, après étude en Commission et amendements, vient d'être également adopté en première lecture devant la haute assemblée lors de la séance publique du 10 février.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée (anciennement appelée procédure d'urgence) la deuxième lecture devant les deux chambres est supprimée. Le texte a donc été déposé le 11 février auprès d'une Commission mixte paritaire (à constituer) qui devra prochainement donner le jour à un texte commun qui satisfasse les deux assemblées, devant lesquelles ce texte sera probablement voté sans encombres dans les semaines qui suivent.
L'édifice juridique pyramidal pour la gestion des noms de domaine
Dès à présent, le chapitre 3 du projet de loi "Dispositions relatives aux communications électroniques" est instructif sur l'édifice pyramidal d'attribution et de contrôle des noms de domaine du secteur réservé à la France, c'est-à-dire sous les domaines géographiques de premier niveau français (.fr, .re, etc.)
Une terminologie confirmée
La structure pyarmidale de l'édifice se confirme, avec des Offices d'enregistrement (nommés regsistries en anglais et registres en français courant) administrant les divers domaines de premiers niveau réservés à la France métropolitaine et à l'outre-mer, ses Bureaux d'enregistrement (registrars en anglais et registraires en québécois — organismes chargés de réserver les noms de domaine à leurs déposants (registrants en anglais) que sont les propriétaires des noms de domaine.
Dés décrets en Conseil d'État sont bien sûr prévus pour définir les détails de l'achèvement de la construction du système des noms de domaine français conforme à la législation de l'Union.
En savoir plus
Nous invitons les intéressés à lire le chaptire 3 du texte adopté par le Sénat, après l'Assemblée nationale. Il est d'une lecture aisée puisque l'article 12 de ce texte introduit un nouvel article L.45 complet dans le code des postes et des communications électroniques, qui porte tout le descriptif du système.
Sources et références
Extrait du communiqué du conseil des ministres du 15 septembre 2010 sur ce projet de loi sur le site du Gourvernement :
www.gouvernement.fr/gouvernement/adaptation-de-la-legislation-au-droit-de-l-union-europeenne...
La Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (nous épargnons au lecteur son titre officiel long de pluieurs lignes...) sur le site Eur-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32009L0136:FR:NOT
La Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (attention seul le numéro change - même remarque quant au titre) sur le site Eur-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32009L0140:FR:NOT
L'actuel article L.45 du code des postes et des communications électroniques sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006465473&cidTexte...
Le dossier législatif de l'Assemblée nationale sur ce texte :
www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/sante_travail_communicationselectroniques.asp
Le dossier législatif du Sénat :
www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-225.html
Le texte adopté par le Sénat le 10 février (voir l'article 12) :
www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/257.html
