Nous avions signalé la promulgation un peu tardive de la réforme de la loi du 6 janvier 1978 pour cause de saisine du Conseil constitutionnel, le 20 juin dernier (notre actualité du 26 juin). Dans la foulée, c'est le décret d'application de la loi réformant celle de 1978 qui a été promulgué le 1er août. Tout comme la loi du 20 juillet dernier modifie la loi de 1978, le décret du 1er août modifie le grand décret d'application de la loi, du 20 octobre 2005.
Cette technique permet de disposer de textes compacts plutôt que de textes épars livrant le juriste aux joies du jeu de piste d'un texte à l'autre…
En matière de données à caractère personnel, on dispose ainsi, pour le moment, des textes suivants :
- Le RGPD entrée en application le 25 mai dernier ;
- La loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 révisée, portant notamment transposition de la directive dite Police-Justice, autre texte entré en application le 25 mai dernier ;
- Le décret d'application du 20 octobre 2005 révisé, qui intègre les nouvelles dispositions découlant de la loi ou du RGPD.
En savoir plus
Pour les passionnés du texte original : Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/2018-687/jo/texte
Pour les pragmatiques le Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, consolidé :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006052581
Voir aussi l'article de présentation des deux textes modifiés (loi et décret) sur le site de la Cnil :
https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-de-la-nouvelle-loi-informatique-et-libertes-et-de-son-decret-dapplication
