On nous avait promis que la réforme de la loi du 6 janvier 1978 destinée à prendre en compte le Paquet Données personnelles, dont le RGPD, serait promulguée le 25 mai, en même temps que le RGPD lui-même.
C'était compter sans l'esprit chagrin de quelques parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel. Ou plutôt, dans ses calculs de délais du travail législatif, le Gouvernement qui, rappelons-le, est maître de l'ordre du jour du Parlement, n'avait pas pris en compte le délai de saisine de tout texte de loi devant le Conseil (15 jours) et le délai de ce dernier pour statuer (un mois maximum).
Tous ces contretemps ont donc prolongé l'attente et c'est seulement le 20 juin que la loi a été promulguée, soit avec près d'un mois de retard…
Nous reviendrons sans doute ultérieurement sur les contenus de cette loi qui, pour rappel, met en conformité la loi de 1978 avec le RGPD et transpose également la directive dite Police Justice. Voici donc un nouveau corps de règles de droit à digérer sur le terrain des données à caractère personnel...
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La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles en elle-même est disponible sur Légifrance dans sa version d'origine à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/2018-493/jo/texte
Mais en fait, il s'agit d'une loi modifiant la loi de 1978. Le mieux est donc d'aller en apprécier les effets en consultant cette loi Informatique, fichiers et libertés, mise à jour (on dit "consolidée" dans le jargon légistique) au 26 juin, soit aujourd'hui :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
Comme d'habitude, sous chaque numéro d'article, une mention précise de quel texte est issue la rédaction actuelle de celui-ci. Il suffit donc de repérer les textes dont la rédaction est issue de la loi du 20 juin dernier pour découvrir toutes les nouveautés de cette loi.
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