Après le camouflet infligé par le Conseil constitutionnel au ministre de la culture, avec la censure partielle de la loi HADOPI, le ministre n'a pas perdu de temps pour publier un communiqué officiel annonçant que la loi serait promulguée en tenant compte de ladite censure, mais aussitôt suivie d'un nouveau projet de loi prenant en compte les critiques du juge constitutionnel : c'est un juge et non une autorité administrative qui serait habilité à sanctionner le titulaire d'un abonnement soupçonné d'avoir pratiqué un téléchargement illégal.
L'impact de la décision du Conseil constitutionnel pourrait être plus lourd que prévu : en réintroduisant le juge dans le dispositif, on réintroduit aussi les droits de la défense et la nécessité d'apporter la preuve d'un téléchargement illégal. On sait que l'Hadopi n'a pas obligation de mentionner quel téléchargement aurait été commis dans ses messages d'avertissement. Devant le juge, il ne suffira plus de "supposer" l'existence d'un téléchargement, il faudra en apporter la preuve... Bien malin qui aujourd'hui pourrait jurer que cette preuve sera facile à rapporter.
Par ailleurs, cette décision rapproche, enfin, la sanction pour défaut de surveillance de sa connexion Internet, de la poursuite pour téléchargement illégal, alors que la loi - nous l'avions signalé à plusieurs reprises ici même - distinguait défaut de surveillance de sa connexion, sanctionnable en tant que telle, dès qu'on constatait un téléchargement illégal et poursuite pour téléchargement illégal lui-même, toujours aux mains des juges chargés du droit d'auteur, au pénal ou au civil, selon que l'auteur victime se place sur le terrain du délit de contrefaçon ou de la seule demande d'indemnisation.
Affaire à suivre, donc, mais gageons que le "paquet Hadopi" rêvé par le Gourvernement n'a pas fini d'être malmené et probablement rendu inexploitable dans la pratique.
Voir le communiqué du ministre de la culture du 12 juin : www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/albanel...
Loi promulguée le 12 juin et parue au JO du 13 :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432
Voir nos actualités sur le sujet :
20 novembre 2008 : La riposte graduée pour les nuls
21 janvier 2009 : Main basse sur les droits d'auteur ?
13 mars 2009 : Citoyens sous surveillance : la loi Hadopi enflamme le monde internet
16 avril 2009 : Hadopi : les internautes français sous surveillance
21 Avril 2009 : Hadopi : Délit de faciès sur Internet ?
11 mai 2009 : Qui parle de lutter contre le téléchargement illégal ?
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