La loi du 11 février 2005 impose aux services de communication en ligne du secteur public le respect des recommandations internationales pour l’accessibilité. Le décret d’application qui était nécessaire a été publié, mais la mise en œuvre du dispositif demeure suspendue à un arrêté ministériel.
Le dispositif législatif de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 dispose que « Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».
L’application de cette disposition en faveur de l’accès de tous, et notamment des personnes en situation de handicap, aux ressources de l’internet public, demeurait soumise à un décret d’application. La loi précisait ainsi qu’« un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à l’accessibilité ».
C’est désormais chose faite, puisque le décret d’application de l’article 47 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2009.
La date de parution de ce décret est importante, car elle fixe le point de départ des différents délais impliquant, pour les services concernés, de rendre accessibles leurs contenus numériques :
- À compter du 16 mai 2011, pour les services de communication de l’État et des établissements publics qui en dépendent (2 ans) ;
- À compter du 16 mai 2012, pour les services de communication des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (3 ans).
Le dispositif définitif de mise en œuvre de l’accessibilité n’est cependant pas encore connu, car il repose, selon l’article 2 du décret, sur « un arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l’État et du ministre chargé des personnes handicapées ».
Source : Actualité du Forum des Droits sur l'Internet, en date du 26 mai 2009.
En savoir plus, accès au décret : www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/le-decret-sur...
