De la directive à la loi
On le sait, l'Union européenne a adopté en 2016 le Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (voir notre actualité du 1er juillet 2016 et un renvoi à une synthèse de la directive le 5 décembre 2017. Celle-ci a été transposée en droit français par la loi du 30 juillet 2018 (notre actualité du 6 août).
Nous avions également présenté cette législation dans son contexte d'ensemble de la protection de la propriété intellectuelle, au côté notamment des brevet et des secrets de fabrique, déjà présent dans la Code de la propriété intellectuelle, le 31 août 2018.
Se repérer dans le dispositif législatif
Un article de Me Matthieu Dhenne, publié le 18 mai dernier sur le site du Village de la justice : "La protection du secret des affaires", fait un point sur cette loi sur les secrets d'affaires, dont une large part et été intégrée dans le Code de commerce. Cet article de permet de faire rapidement le tour du dispositif législatif français en la matière.
