Comme prévu (notre actualité du 23 août) le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu'il avait été voté par l'Assemblée nationale le 20 juillet, avant les vacances parlementaires.
La petite loi en attente de promulgation
La "petite loi" est donc disponible sur le site du Sénat. Rappelons qu'un délai de 15 jours doit s'écouler pour donner la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel sur tout ou partie du texte, à ceux qui en ont le pouvoir. À défaut, la loi sera promulgué et rendue exécutoire. Sinon, un nouveau délai d'un mois sera donné au Conseil pour statuer sur la saisine.
Un vaste éventail de réformes
On peut déjà se rendre compte de l'ensemble de cette vaste loi de quelque 113 articles et qui balaye toutes sortes de domaines du droit numérique :
- Réutilisation des informations publiques : améliorations du dispositif français et "acclimatation" aux collectivités locales ;
- Autorités administratives indépendantes : modifications relatives de la Cnil et de la Cada ;
- Droit d'auteur : sous le titre "Économie du savoir", de nouvelles exceptions au droit d'auteur sont insérées dans la législation au profit du droit à la circulation de l'information scientifique ;
- Liberté d'accès à internet : des articles de cette loi garantissent et encadrent cette liberté ;
- La Loyauté des plateformes et l'information du consommateur, notamment des dispositions concernant les avis de consommateurs en ligne.
- Données à caractère personnel et Protection de la vie privée en ligne : aménagement légal de :
- La Portabilité et de la récupération des données ;
- Protection des données à caractère personnel – Droit à l'oubli numérique pour les mineurs – Mort numérique ;
- Confidentialité des correspondances électroniques privées.
Un partie de la loi se consacre à l'aménagement numérique du territoire au travers de l'accès au numérique et de la couverture numérique.
Le recommandé électronique est aussi aménagé par la même loi
D'autres dispositions statuent également sur divers domaines, notamment :
- La régulation des jeux en ligne ;
- Les compétitions de jeux vidéo ;
- La simplification des ventes immobilières…
Enfin tout un pan de la loi est consacré à l'amélioration des services en direction des personnes handicapées.
En savoir plus
Voir la petite loi sur le site du Sénat :
www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/744.html
