Aboutissement prochain d'un long feuilleton
Malgré l'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement le 9 décembre 2015, réduisant à une seule lecture les débats devant chaque chambre du Parlement, le projet de loi pour une République numérique n'est toujours pas sorti des tuyaux de la procédure législative, mais c'est en très bonne voie.
Avant les vacances parlementaires, le texte avait été voté en première lecture devant chaque assemblée et la Commission mixte paritaire (CMP) avait fonctionné pour produire un texte commun pouvant satisfaire tout le monde. Ce texte commun a été voté par l'Assemblée nationale le 20 juillet dernier et transmis au Sénat pour adoption, en principe en termes identiques, ce qui provoquera l'adoption définitive de la loi et sa rapide promulgation.
Prochaine et dernière étape : le Sénat
Le calendrier de l'ordre du jour du Sénat permet de savoir que le projet sera examiné en séance publique le 28 septembre 2016. On n'a donc plus longtemps à attendre.
Rappelons qu'une fois la loi définitivement adoptée, un délai de 15 jours sera observé, délai de saisine éventuelle du Conseil constitutionnel. Si aucune saisine n'a lieu, le texte pourrait être promulgué avant la mi-octobre. Dans le cas contraire, le Conseil dispose d'un mois pour se prononcer, ce qui reporterait la promulgation de la loi, moins les éventuelles dispositions sanctionnées par le juge constitutionnel, aux alentours de début novembre.
Pour les veilleurs juridiques impatients
Bien sûr, le texte adopté à l'Assemblée nationale le 20 juillet est déjà très proche, sinon conforme, de la version finale et chacun peut déjà le consulter dans le but de se préparer à l'application de la future loi définitive (veille juridique d'anticipation).
En savoir plus
Nos actualités des 20 août et 28 septembre 2015 sur le projet de loi porté par Axelle Lemaire.
Le dossier législatif de l'Assemblée nationale sur ce texte :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Republique_numerique.asp
Celui du Sénat :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html
L'ordre du jour de la séance publique du Sénat :
http://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html
Le projet de loi issu de la Commission mixte paritaire voté par l'Assemblée :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0802.asp
