La Commission européenne a publié le 17 juillet dernier des lignes directrices visant à aider les États membres à tirer parti de la révision de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (dite "directive ISP"). Ces lignes directrices expliquent, par exemple, comment accorder l'accès à des données météorologiques et routières et à des données et cartes relatives aux actifs immobiliers.
La réutilisation des informations publiques pour stimuler des services innovants
Les données ouvertes peuvent servir de base au développement de produits et services innovants à valeur ajoutée, tels que des applications mobiles, qui favorisent les investissements dans des secteurs reposant sur des données.
Quelques thématiques abordées
Les lignes directrices publiées aujourd’hui ont été élaborées sur la base des conclusions d’une consultation approfondie et portent notamment sur les thèmes suivants :
- Octroi de licences : les lignes directrices précisent les cas dans lesquels des organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation de documents sans conditions ni licences et définissent les conditions dans lesquelles la réutilisation de données à caractère personnel est possible.
- Jeux de données : présentation de cinq catégories thématiques de jeux de données qui intéressent principalement les entreprises et autres réutilisateurs potentiels et qui pourraient donc être mises prioritairement à disposition à des fins de réutilisation.
- Coût : présentation succincte des modalités de calcul du montant que les organismes du secteur public — bibliothèques, musées et archives compris — devraient faire payer aux réutilisateurs de données.
Le contexte
Ces lignes directrices relatives aux informations du secteur public ont été rédigées sur la base des contributions à une consultation publique lancée à l’automne 2013 — suivie d'une audition publique et d'une réunion du groupe d’experts des États membres sur les informations du secteur public — et des recommandations formulées par ce groupe d’experts ad hoc (groupe ISP).
Un guide pour aider à la transposition de la directive de 2013
Ces lignes directrices devraient aider les États membres à transposer la directive ISP révisée dans le droit national avant le 18 juillet 2015.
En contribuant à l’ouverture de jeux de données du secteur public, cette initiative complète les mesures récemment annoncées par l'UE, qui visent à bâtir une économie reposant sur les données, et notamment des financements au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
Stimulation de l’économie mondiale et de l’emploi
L’ouverture d'informations du secteur public à des fins de réutilisation peut être source d’importants avantages socio-économiques, pour autant qu'un cadre stratégique et réglementaire adapté ait été mis en place. En décembre 2011, la Commission a pris un ensemble de mesures comprenant la directive 2013/37/UE récemment adoptée, qui modifie la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
L’importance de la réutilisation des informations du secteur public a depuis été reconnue dans le monde entier, notamment par les pays du G8, comme en témoigne la signature d’une charte du G8 sur l'ouverture des données publiques.
Il ressort d'une étude indépendante réalisée par le cabinet de consultants McKinsey en 2013 que la réutilisation de données ouvertes pourrait très fortement stimuler l’économie mondiale. Une étude espagnole également menée en 2013 a conclu que la réutilisation de ces données à des fins commerciales, en Espagne, pourrait occuper environ 10 000 personnes et représenter un volume d’affaires de 900 millions d’euros.
Source : communiqué de presse de la Commission du 17 juillet 2014
En savoir plus
Le communiqué complet sur le site du service de presse d’Europa "La Commission encourage la réutilisation des données du secteur public" :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-840_fr.htm
Les lignes directrices elles-mêmes : "Orientations sur les licences types recommandées, les ensembles de données et la tarification de la réutilisation des documents" 2014/C 240/01 :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52014XC0724%2801%29
Voir la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques sur le site modernisation.gouv.fr, 18 juin 2013 (11 pages, pdf : 2.7 Mo) :
www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/charte-g8-ouverture-donnees-publiques-fr.pdf
Voir le Plan d’action pour la France sur la Charte du G8 sur le site gouvernement .fr, 6 novembre 2013 (44 pages, pdf : 775 ko) :
www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/plan-action-france_version_francaise.pdf
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