La justice vient de se prononcer sur un cas qui met en œuvre un des aspects de l'e-réputation des entreprises : leur dénigrement public.
Les faits
Une société avait adressé aux distributeurs de son concurrent un courriel les informant que ce dernier venait d'être condamné pour concurrence déloyale, en omettant de mentionner qu'il avait été fait appel de la décision. Un des partenaires commerciaux du concurrent a rompu sa collaboration avec lui sur la foi de cette information tronquée, ce qui a permis de chiffrer le préjudice subi aux termes de cette opération de guerre de l'information, fort peu loyale elle aussi.
Ce préjudice a donc été estimé à 100 000 € et la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 27 janvier dernier, a confirmé ce montant au titre des dommages-intérêts dus, sur la base du dénigrement, qui est une des modalités de la concurrence déloyale, forgée par la jurisprudence à partir de l'article 1382 du code civil (responsabilité civile).
Dénigrement n'est pas diffamation
Nous sommes là dans un cas instructif en ce qu'il permet de bien distinguer le dénigrement de la diffamation.
La diffamation suppose que les faits allégués, qui "portent atteinte à l'honneur et à la considération de la personne" (article 29 de la loi du 29 juillet 1881), soient faux. La personne poursuivie pour diffamation ne sera pas condamnée si elle apporte la preuve de la vérité du fait diffamatoire.
Ici les faits ne sont pas contestables, l'entreprise a bien été condamnée, du moins en première instance pour concurrence déloyale — condamnation du reste infirmée ultérieurement en appel — ; il n'y a donc pas diffamation, mais c'est la diffusion publique de cette information incomplète qui a été la cause du préjudice subi par l'entreprise.
Les deux concepts juridiques ne se recouvrent donc pas.
L'intérêt du terrain juridique du dénigrement
L'intérêt de se placer sur le terrain du dénigrement est que le délit de diffamation est prescrit au bout de trois mois, y compris sur internet alors même que l'information est toujours en ligne (notre actualité du 29 août 2009 sur cette question), alors que le dénigrement étant basé sur l'article 1382 du code civil obéit aux règles de prescription du droit civil, soit cinq ans, depuis la réforme de 2008.
Par ailleurs, si la diffamation publique peut être fortement condamnée et peut médiatiquement nuire au diffamateur (publication possible de la condamnation dans des journaux), il faut se porter partie civile pour obtenir des dommages-intérêts réparant le préjudice subi, l'amende éventuellement prononcée, comme toute amende, allant dans les caisses de l'État.
En matière de dénigrement, on est principalement sur le terrain de la responsabilité civile et l'action a son intérêt dès qu'il y a un préjudice chiffrable, ce qui était le cas ici.
Très souvent les entreprises, et encore plus les particuliers, ignorent ce type d'action et associent automatiquement des propos négatifs contre eux à de la diffamation ou des injures, ce qui n'est pas forcément le cas.
En savoir plus
Voir l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 janvier 2016 sur Legalis.net :
www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4896
Et la présentation faite sur ce site :
www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4899
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