Quelle est la législation applicable au droit d'auteur en France ? La réponse peut paraître simple, mais en fait elle l'est moins qu'il n'y paraît.
Sur un plan purement pratique, pour une application rapide du droit d'auteur, il est bien évident que c'est la loi française qui régit le droit d'auteur, donc l'actuel Code de la propriété intellectuelle dans ses livres I à III.
Mais, outre le fait que dans certains cas dans les métiers de l'information-documentation, d'autres législations puissent être applicables (pour des documents issus de la presse scientifique anglophone, souvent soumise à la loi américaine), il est utile d'avoir un panorama rapide de l'ensemble de la législation, depuis les conventions internationales jusqu'à la vénérable loi française du 11 mars 1957, en passant par les directives européennes.
C'est ce panorama rapide que nous proposons. Nous n'entrerons donc pas dans les détails et méandres historiques, pour ne signaler que les textes actuellement en vigueur.
Comme au droit d'auteur s'ajoutent souvent les droits voisins, nous les mentionnons également, de manière tout aussi succincte.
Nous commençons aujourd'hui en présentant les conventions et traités internationaux. Nous aborderons une prochaine fois dispositions de l'Union européenne pour finir notre panorama par les dispositions françaises, à ce jour intégrées dans le Code de la propriété intellectuelle.
Des conventions et des traités internationaux
Un certain nombre de pays dans le monde ont signé des conventions sur le droit d'auteur, c'est dire qu'ils s'engagent sur les règles minimum qui sont consacrées dans ces textes.
La convention de Berne sur le droit d'auteur
C'est la Convention de Berne du 9 septembre 1886 qui est à ce jour texte phare en la matière.
Voir sur le site de l'OMPI la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (modifiée le 28 septembre 1979) (Texte authentique) en français.
Ce texte est signé à ce jour par 176 États sur les 197 actuellement reconnus par l'ONU : voir sur le site de l'OMPI la liste des parties contractantes.
Des révisions essentielles
Cette convention a connu trois révisions importantes :
- 1908 à Berlin : les États signataires adoptent le principe de non-formalisme du droit d'auteur (l'œuvre est protégée dès l'instant de sa création, sans dépôt créateur de droit) ;
- 1928 à Rome : La reconnaissance du droit moral est introduite (droits au respect du nom de l'auteur et de son œuvre) ;
- 1948 à Bruxelles : la durée de protection es droits est portée à 50 années post mortem minimum.
En clair, cela signifie que tous les Etats aujourd'hui signataires de la convention admettent l'ensemble des règles qu'elle contient, y compris le non-formalisme et le droit moral. C'est pourquoi le Royaume-Uni et les États-Unis ont dû modifier leurs législations en 1988-89 pour signer la convention en 1989. Il est donc faux de croire qu'il n'existe pas de droit moral dans les pays dits de copyright.
Le traité additionnel de l'OMPI
Le 20 décembre 1996, étaient signés à Genève, à l'OMPI, deux traités modifiant des conventions internationales. Le premier concerne le droit d'auteur dans la société de l'information. Il vient compléter la Convention de Berne.
Voir sur le site de l'OMPI le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (Texte authentique) en français.
Ce texte est signé à ce jour par 98 États : voir sur le site de l'OMPI la liste des parties contractantes.
La convention de Genève (pour mémoire)
En 1952, les États-Unis ont promu une convention qui a connu sa période de gloire, du moins tant que les États-Unis n'ont pas rallié la convention majoritaire, celle de Berne, en 1989. En peu de mots, ce traité de Genève présente de dispositions moins protectrices pour les intérêts économiques des "titulaires de droits" c'est-à-dire les auteurs, mais surtout les intermédiaires que sont les éditeurs et les grands groupes audiovisuels. C'est la raison pour laquelle il a moins de force à ce jour, la plupart des pays ayant signé cette Convention ayant depuis rallié, à l'instar des USA et du Royaume-Unis, la Convention de Berne.
On peut consulter cette convention sur le site de l'UNESCO, chargé de la gérer.
La convention de Rome sur les droits voisins
La reconnaissance de droits pour les artistes-interprètes
Dans l'après-guerre, ont été reconnus des droits au bénéfice des artistes-interprètes, notamment autour de contentieux sur des enregistrements discographiques. Les éditeurs de disques (aujourd'hui de "phonogrammes") se sont engouffrés dans la brèche et se sont vus reconnaître également un droit voisin.
La convention de Rome du 26 octobre 1961 reconnaît cet ensemble de droits.
Voir sur le site de l'OMPI la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Texte authentique) en français.
Ce texte est signé à ce jour par 93 États : voir sur le site de l'OMPI la liste des parties contractantes.
Le traité additionnel de l'OMPI
Le 20 décembre 1996, étaient signés à Genève, à l'OMPI deux traités modifiant des conventions internationales. Le second concerne le droit des artistes-interprètes et les phonogrammes dans la société de l'information. Il vient compléter la Convention de Rome.
Voir sur le site de l'OMPI ce Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (Texte authentique) en français.
Ce texte est signé à ce jour par 98 États : voir sur le site de l'OMPI la liste des parties contractantes.
Les deux traités de l'OMPi de 1996 et le sigle magique
Les deux traités signés le 20 décembre 1996 concernent donc l'un le droit d'auteur, et lautre, les droits voisins dans la société de l'information. Ainsi vont naître le concept de Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, ou DADVSI, sigle que l'on retrouvera dans la directive reprenant ces traités et dans la loi française transposant cette directive.
Prochaine étape du panorama : l'Union européenne et ses directives.
