Une récente jurisprudence du TGI de Paris
Une récente décision du Tribunal de grande instance de Paris (10 novembre 2011) a rappelé la plus élémentaire des évidences en termes de droit d'auteur : un site appartient à celui qui l'a créé. Du fait même qu'un prestataire a crée un site, il en est l'auteur.
Dans le cas soumis aux juge, un site avait changé d'hébergeur et apparaissait dès lors comme ayant été créé par le propriétaire du site. Cruelle méprise et l'on sait que le droit moral de l'auteur lui permet d'exiger de voir figurer son nom en crédit documentaire.
La décision n'a donc rien d'étonnant en soi, "dans le cas de l'espèce" comme dirait un juriste jargonnant. Mais il convient de se garder d'en tirer des conclusions hâtives.
Ce qui nous amène à formuler un certain nombre d'observations.
Droit moral et droit d'exploitation
S'il n'est pas douteux que le droit moral, notamment le droit à la paternité de l'oeuvre incombe à l'auteur de manière inaliénable (comme tout droit moral), cela ne veut pas dire que le droit d'exploitation continue à demeurer entre les mains de son créateur : par définition, un site est créé pour être exploité par son propriétaire qui a payé la prestation de service.
Une pratique professionnelle inacceptable
Or, comme nous avons souvent pu le constater, certaines agences web, au lieu de céder les droits d'exploitation au propriétaire du site qui en a payé le prix, n'hésitent pas à insérer dans le contrat une clause de réserve de propriété aux termes de laquelle elles restent titulaires des droits d'auteur : autrement dit le client a payé une prestation dont il ne devient même pas exploitant (disons propriétaire) à part entière. Malheureusement, de nombreux clients, totalement démunis, et techniquement face au Web et juridiquement face au droit d'auteur, signent les yeux fermés de tels contrats qui à notre sens constituent un abus de droit.
Les bonnes pratiques
Celles-ci consistent à prévoir dans le contrat de développement, la cession à titre exclusif du droit d'exploitation sur tout le matériel graphique — imaginerait-on qu'un autre site soit réalisé à partir du même matériel graphique ? — et une cession limitée au site pour les modules qui relèvent plus du développement logiciel.
Nous avons également découvert des agences web qui déposaient les noms de domaine choisi par le client en leur nom propre et s'en déclaraient ainsi propriétaires, au lieu de se faire donner mandat pour déposer les noms de domaine au nom du client. Même chose pour l'hébergement.
Bien entendu, depuis l'origine, les sites développés par Les Infostratèges se conforment à ces pratiques.
Les sous-traitants
Dans bien des cas, une agence web sous-traite le graphisme, mais omet de se faire céder les droits d'auteur du graphiste en vue de les rétrocéder au client. Dans ce cas, même si une clause du contrat agence-client prévoit la cession des droits d'exploitation, celle-ci ne peut avoir lieu puisque le graphiste n'a jamais cédé ses droits...
Droit moral et agence web personne morale
Par ailleurs, le droit moral de l'auteur appartient exclusivement à l'auteur personne physique, donc le salarié d'une agence web. À ne pas confondre avec la mention de l'agence qui a créé le site, à titre promotionnel, mention sur le site du client, que le client peut du reste refuser de vori figurer, il suffit de le prévoir dans le contrat.
Mais en dépit de cette mention commerciale, le respect du droit moral voudrait que l'agence web mentionne égale les noms des développeurs salariés qui ont créé les divers éléments du site. Là serait le vrai respect de l'auteur... et du personnel. Mais c'est rarement le cas.
Un site internet devrait appartenir au client
Notre point de vue, en bonne logique de prestataires de services, est que lorsque nous créons un site, ce n'est pas pour la gloire de ses auteurs, mais pour le rayonnement de l'entreprise cliente. tout comme un graphiste qui crée le logo d'une entreprise ne va pas exiger de voir apparaître son nom sous le logo à chacune de ses utilisations, tout comme ce graphiste abandonne en général le logo à son sort entre les mains du client, puisqu'il véhicule l'image du client, la création d'un site internet doit être intégralement rétrocédée au client, par les clauses de cession de droits d'exploitation conformes au code de la propriété intellectuelle.
En savoir plus
Lire la présentation de la décision sur le site Legalis.net :
www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3278
Consulter la décision du 10 novembre elle-même sur le même site :
www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3277
Lire également notre article "Développement de sites web : les bonnes pratiques juridiques et professionnelles" publié dans notre Dossier spécial Droit de l'Internet
