Nous avons déjà évoqué l'assemblée plénière du G29 des 4 et 5 avril derniers (notre actualité du 20 avril 2017 sur l'acclimatation du règlement européen sur la protection des données). Cette réunion s'est également penchée sur les relations européo-américaines, notamment dans le cadre du Bouclier de confidentialité (ou Privacy Shield).
Un déplacement de la présidente du G29, également présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, en compagnie de la Commissaire européenne Vera Jourova, du 29 au 31 mars dernier à Washington, avait pour but une rencontre avec les autorités américaines sur l'application de ce Bouclier.
À la lumière de ces échanges, le G29 a décidé la mise en place, sur le site du G29 et sur les sites des autorités de régulation nationales, d’un formulaire spécifique pour les individus destiné à leur permettre d’exercer, auprès du médiateur américain, leur droit d’accès aux données personnelles qui seraient traitées par les agences américaines de renseignement pour des motifs de sécurité nationale. Ce formulaire sera prochainement disponible sur ces sites.
Le G29 a également discuté des modalités de l’organisation de l’évaluation annuelle conjointe avec la Commission Européenne pour évaluer l’efficacité et la robustesse des garanties apportées par les autorités américaines sur l’accord du Bouclier de confidentialité. Cette évaluation est prévue pour l’automne 2017 (source : communiqué de la Cnil).
En savoir plus
Lire le communiqué de presse de la Cnil du 10 avril dernier :
https://www.cnil.fr/fr/communique-de-presse-pleniere-du-g29-davril-2017
Sur le Bouclier de confidentialité, remplaçant le discutable Safe Harbor, voir nos actualités :
