"Le 6 novembre 2019, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ont signé une convention afin de soutenir les communes et intercommunalités dans leurs démarches de mise en conformité au Règlement européen sur la protection des données."
Ainsi est présenté l'accord entre la Cnil et l'AMF sur le site de la Cnil ce même 6 novembre. Le même communiqué est publié sur le site de l'AMF.
Cette annonce illustre deux réalités.
Un certain retard dans la mise en conformité
Loin d'être toutes en conformité dès le 25 mai 2018, à l'issue de la période de 2 années pleines pour se mettre en règle avec le RGPD, les collectivités locales de base (communes et intercommunalités) s'appuient sur un accord avec l'autorité de contrôle pour se faire aider dans leurs travaux en mise aux normes.
Ainsi, selon la Cnil, l'accord a pour but :
- " la mise en œuvre du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et, plus particulièrement, l’accompagnement et la promotion de la mise en place de la fonction de délégué à la protection des données dans les services communaux et intercommunaux ;
- l’élaboration d’outils de conformité au RGPD répondant aux besoins spécifiques des communes et intercommunalités ;
- l’organisation de campagnes de sensibilisation aux règles de protection des données personnelles, en particulier dans le cadre de la communication à l’occasion des campagnes électorales."
La pression de la prise de conscience des citoyens
Cette convention couvre la période 2019-2022. Elle intervient à un moment très opportun, à l'approche des élections municipales, alors que les parties en présence constatent que "ne cesse d’augmenter le niveau de conscience des citoyens quant au besoin de protection des informations les concernant".
Même si la visée est aussi électoraliste, elle ne peut être que positive pour la protection des citoyens.
Dans le cadre de la transparence revéndiquée par les pouvoirs publics, on peut regretter que l'accord lui-même ne soit pas rendu public en même temps que l'annonce de sa signature.
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