Nous avons souvent évoqué le rôle didactique de la Cnil qui, même lorsqu'elle exerce son pouvoir de contrôle dans une entreprise, s'attache avant tout à informer et expliquer ce qu'il faut faire ou ne pas faire, se contentant, dans un premier temps de demander, dans une injonction formelle, la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel dans l'entreprise dans laquelle elle a constaté des irrégularités.
Ces recommandations sans frais sont à prendre avec le plus grand sérieux par les entreprises. Car la bonté de la Cnil a des limites.
Une nouvelle sanction pécuniaire pour non respect des recommandations après contrôle
C'est ainsi qu'au cours de l'été, la Commission a été amenée à prendre une sanction pécuniaire contre une entreprise qui n'avait absolument pas suivi les suggestions de la Cnil. S'étant bornée à déclarer à la Cnil, comme la loi lui en fait obligation, un fichier de vidéosurveillance, elle a cependant négligé de rectifier ses pratiques de vidéosurveillance intrusives et donc abusives quant au respect de ses personnels.
Après un nouveau contrôle, la Cnil a donc pris la décision de prononcer à l'encontre de cette entreprise une sanction pécuniaire de 1000 € pour ne s'être pas mise en règle avec la loi.
Le montant peut paraître modeste, et de fait elle ne grève certainement pas le budget de cette entreprise. Mais en revanche, la décision de rendre publique cette décision peut constituer un déficit d'image préjudiciable pour cette société.
On peut donc parler de réputation négative pour cette entreprise, à ceci près que c'est elle-même qui s'est mise dans cette situation.
Comme quoi il est toujours bon d'être irréprochable si l'on veut échapper à une dégradation inévitable de sa réputation...
En savoir plus
Voir le communiqué du 13 juillet dernier sur le site de la Cnil :
https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-au-travail-sanction-pecuniaire-notamment-pour-non-cooperation-avec-la-cnil
Voir les détails de la sanction en consultant la délibération de la Cnil sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?&id=CNILTEXT000035175069
