La diffamation ou l’injure publique, sont un des principaux griefs invoqués en matière d’e-réputation négative (encore nommée cyber ou web-réputation ou réputation numérique).
Nous avons précédemment examiné la distinction à faire entre la diffamation et les injures (notre actualité du 15 avril). Nous revenons cette fois-ci plus en détails sur les sanctions pénales encourues dans ces cas.
Précision : ce double délit, comme tous les délits d'information est le même, qu'il soit commis sur Internet, sur un autre type de média (presse papier ou audio visuel) ou plus généralement en public, de quelque manière que ce soit, notamment dans une assemblée publique.
Il existe une sanction pénale de droit commun pour le double délit de diffamation ou d’injure prévu à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Mais il existe également des cas pour lesquels la peine est plus lourde, ceci pour protéger davantage des personnes, des groupes ou des causes particulières.
La sanction pénale de base
Les articles 32, alinéa 1er (diffamation) et 33, alinéa 2 (injure) de la loi prévoient le régime de droit commun : 12 000 € d’amende.
Mais des sanctions pénales plus lourdes peuvent être mises en œuvre.
Sanctions plus lourdes pour certains groupes, personnes ou causes
En matière de diffamation
L’article 30 prévoit 45 000 € d’amende pour les actes de diffamation "envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques".
L’article 31 prévoit la même peine pour des actes de diffamation "à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition".
Les alinéas 2 et 3 de l’article 32 précité prévoient 1 an de prison et 45 000 € d’amende lorsque la diffamation est commise "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" ou "à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap".
En matière d'injure
L’article 33, alinéa 1er prévoit 12 000 € d’amende en cas d’injure proférée à l’encontre des mêmes personnes ou groupes, ceux visés aux articles 30 et 31 (corps et mandats publics protégés).
L’article 33, alinéas 3 et 4 prévoient 6 mois de prison et 22 500 € d’amende en cas d’injure à l’encontre des personnes ou groupes visés à l’article 32 (ethnie, race, religion ; sexe, orientation sexuelle ; handicap).
Offense au Président de la République : une abrogation en trompe-l’œil
Il est à noter que le délit exceptionnel d’ "offense au Président de la République", tel qu’il était prévu depuis 1944 à l’article 26 de la loi, a été abrogé par l’article 21 de la loi du 5 août 2013. Cette abrogation a largement été médiatisée, mais sans toujours préciser la réalité des faits.
En effet, ce délit a été réintroduit ailleurs. Certes, il cesse d’être une offense sanctionnée à part et devient le délit de diffamation (art. 31) ou d’injure (art.33 al.1er) au Président de la République.
En matière de diffamation la peine reste la même que pour l’offense : 45 000 € d’amende.
En revanche, pour l’injure, la peine est allégée : 12 000 €.
En guise de synthèse
Le tableau récapitulatif ci-dessous permettra de s’y retrouver d’un coup d’œil.
En savoir plus
Voir les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119#LEGIARTI000006419790
Voir notre actualité du 9 avril 2013 sur La diffamation sur Internet.
Voir notre actualité du 23 avril 2013 sur la diffamation et les injures privées, éventuellement applicable sur les réseaux sociaux.
Voir toutes nos Actualités sur l’e-réputation depuis 2008.
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