D'après un article de Xavier Berne sur Nextimpact : "Des pistes se dégagent pour le projet de loi numérique" publié le 27 novembre, le projet de loi numérique, serpent de mer du gouvernement — "dans les cartons depuis février 2013" —, se profile peu à peu. La secrétaire d'État au numérique, Axelle Lemaire, a conduit une réunion interministérielle le 21 novembre, au cours de laquelle ont été évoquées des pistes qui pourraient être retenues dans le projet :
- "Introduction dans notre droit d’un principe de neutralité des réseaux (ce qu’avait préconisé le Conseil national du numérique — CNNum — en mars 2013), « avec une promotion des formats et standards ouverts et interopérables » indiquent nos confrères. La neutralité des plateformes pourrait également être abordée.
- Création d’une action collective inspirée des nouvelles actions de groupe, mais dédiée aux litiges relatifs aux données personnelles.
- Transformation de la CNIL en une « autorité sur les libertés en ligne, consultée sur tous les textes relatifs aux libertés numériques, et dotée d’un droit d’auto-saisine ». Le renforcement des pouvoirs de sanction de l’institution, régulièrement évoqué, est également sur la table.
- Création d’un statut et d’un régime juridique spécifique pour certaines données publiques considérées comme « d’intérêt général », afin d’accélérer leur mise en Open Data.
La transposition de la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public se ferait d’ailleurs via le projet de loi numérique, ce qui serait l’occasion de graver dans le marbre les principes de gratuité et d’ouverture des données publiques. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pourrait au passage prendre du galon.
- Mise en place d’une nouvelle exception au droit d’auteur visant à permettre la libre utilisation de photos de bâtiments et d’œuvres d’art visibles depuis l’espace public. Ce serait la « liberté de panorama »."
Deux points remarquables
Outre le fait que tous ces aspects concernent le droit de l'information, deux poitns au moins retiennent notre attention particulièrement puisque dans notre champ habituel d'investigation :
- La transpoisition de la seconde directive sur la Réutilisation des informations du secteur public ;
- Une nouvelle exception au droit d'auteur, qui relève également du droit de l'image, consacrant et élargissant peu ou prou la jurisrpudence actuelle.
Un projet de loi présenté au premier trimestre 2015
Il est ainsi prévu que le projet de loi serait entériné lors d'un conseil des ministres du premier trimestre de l'année prochaine.
En savoir plus
Voir l'article de Xavier Berne sur Nextimpact :
http://www.nextinpact.com/news/91118-des-pistes-se-degagent-pour-projet-loi-numerique.htm
Notre publication sur La réutilisation des informations publiques : aspects juridiques.
