La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant à plus d'un titre, mais de notre point de vue surtout pour ce qu'on pourrait nommer le "droit de l'e-réputation".
Dans un arrêt rendu le 10 avril dernier, la haute cour a été amenée à trancher sur le point de savoir si le seul déplacement du lien d'accès à un article, sur un même site, d'un onglet "Historique" à un onglet "Article" constituait un "nouvelle diffusion" relançant ainsi le délai de prescription des délits d'information, spécialement la diffamation ou l'injure. Alors que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait considéré que, l'article n'étant pas modifié, il ne saurait y avoir interruption du délai de prescription qui, rappelons-le, en matière de médias est de 3 mois. La Cour de cassation casse cette décision et considère donc que ce "déplacement" de l'article dans l'arborescence du site constitue une publication nouvelle.
Déjà dans un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour avait considéré qu'un nouvel article renvoyant à un plus ancien par un lien hypertexte constituait une nouvelle communication au public de ce dernier et donc une nouvelle diffusion (notre actualité du 15 novembre 2016).
La Cour de cassation poursuit donc son effort — semble-t-il — pour lutter autant qu'elle le peut contre l'absurdité d'une loi qui considère que le délai de prescription de trois mois — compréhensible dans un contexte de presse papier — doit aussi s'appliquer sur internet, alors même que l'article reste diffusé de manière permanente, surtout avec l'aide des moteurs de recherche. Trois mois sont vite passés sur le net, et de nombreuses personnes, qui n'étaient pas forcément narcissiques ou paranoïaques au point de regarder tous les jours ce que Google disait sur elles, ont eu le déplaisir de constater qu'elles y étaient injuriées ou diffamées… hélas plus de trois mois à après la mise en ligne de tels propos.
Avec cet arrêt et celui de 20016, il semble que la moindre manipulation d'un article puisse être considérée comme une nouvelle communication au public.
En savoir plus
Voir l'arrêt de la Cour de cassation sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000036829496
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