Un important arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 novembre dernier modifie singulièrement les règles des délais de prescription des délits d'information sur internet. C'est là une solution très importante en matière d'e-réputation et de nettoyage de propos négatifs sur internet, notre quotidien professionnel.
Les faits
Un internaute avait publié en 2010 un article particulièrement agressif et diffamatoire à l'encontre d'un haut fonctionnaire. En 2011, il avait posté un nouveau contenu renvoyant à son article vieux d'un an.
Le délai de prescription en matière de délit d'information sur internet
En matière de délit d'information — notamment diffamation et injure — le délai de prescription pour poursuivre est de trois mois. Cette solution prévaut en droit français depuis la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La même règle a été adoptée pour ce qui est de l'audiovisuel. Et il est vrai qu'au bout de trois mois, la presse papier va soit à la corbeille, soit en archives : les atteintes aux personnes mises en cause cessent d'être publiques. Même remarque pour l'audiovisuel ; chacun sait que "les paroles — et les images — s'envolent". Et du reste, si une émission de radio ou de télévision est rediffusée sans être expurgée des propos litigieux, le délai de prescription est rouvert.
Mais sur internet, on peut considérer que le délit se renouvelle toutes les secondes tant que le contenu litigieux n'est pas retiré. Telle avait été la solution de la jurisprudence Mais le Conseil constitutionnel a épinglé et rejeté la disposition qui dans la loi sur la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoyait que le point de départ du délai serait sur internet, non pas la publication, mais la suppression du contenu en ligne, ce qui paraissait pourtant assez logique et reprenait la jurisprudence. Pour ce faire les Sages du Palais royal estimèrent qu'il ne fallait pas introduire de discrimination entre les trois régimes de responsabilité éditoriale : papier, audiovisuel, internet — ce qui relevait de la plus belle myopie (voir article 6-V de la loi du 21 juin 2004 et notre article sur la question du 18 avril 2007).
Conscients de l'absurdité de la sanction, plusieurs sénateurs proposèrent en 2008 d'allonger pour internet le délai de prescription de trois mois à un an (notre actualité du 29 août 2008). Cette proposition fut adoptée au Sénat, appuyée par la Garde des Sceaux de l'époque… mais ne connut jamais de suite à l'Assemblée nationale et la proposition resta lettre morte.
Nous sommes donc toujours dans cette situation absurde selon laquelle, bien que l'information continue à nuire à une personne, il est impossible d'agir contre son auteur au bout de trois mois.
Si la victime n'est pas un tantinet narcissique ou paranoïaque et ne surveille pas quotidiennement ce qui se dit sur elle, il y a des chances qu'elle soit piégée si elle découvre l'acte diffamatoire ou injurieux plus de trois mois après sa publication…
C'est dans ce contexte critiquable que la Cour de cassation apporte une solution qui peut constituer un correctif à l'écueil que nous venons de signaler.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 octobre 2015, avait considéré que le délit était prescrit au regard de la date de publication de l'article d'origine. La victime s'est pourvue en cassation et vient d'obtenir gain de cause.
Pour parvenir à cette solution la Chambre criminelle se penche sur la notion de publication et de "nouvelle publication" qui ressemble fortement à la notion de "communication au public", usitée par la CJUE, notamment dans l'affaire mentionnée voici peu (lien hypertexte et contrefaçon — notre actualité du 21 octobre dernier). Sur cette base, elle considère que "le texte incriminé avait été rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d’un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau".
Un "contexte éditorial nouveau"
Cette formulation est importante et va devoir rendre les éditeurs de sites et spécialement de forums d'avis de consommateurs plus vigilants sur les contenus.
Nous avons plusieurs fois été bloqués sur le terrain de la diffamation ou des injures — dans nos demandes de nettoyage de contenus négatifs — par des propos qui restaient relativement modérées mais qui renvoyaient à d'anciens contenus diffamant ou injurieux, hélas trop anciens pour être poursuivis. À la lumière de cette nouvelle jurisprudence, la marge de manœuvre sera dès lors plus large.
En savoir plus
Voir l'arrêt de la Cour de cassation sur Legalis.net :
https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-ch-crim-arret-2-novembre-2016/
et la présentation qui en est faite :
https://www.legalis.net/actualite/diffamation-un-lien-peut-faire-recourir-le-delai-de-prescription/
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