La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 26 octobre un intéressant arrêt (voir sur Légifrance) concernant la question de la messagerie des salariés au travail.
Les faits en bref
Un employeur ayant besoin d'accéder au poste de travail d'une salariée en son absence, se fait transmettre le mot de passe d'accès à l'ordinateur par l'intéressée. Il découvre alors que celle-ci avait échangé des messages instantanés via sa messagerie privée MSN avec une collègue et avait ainsi eu accès à des documents de l'entreprise auxquels elle n'avait normalement pas accès. Suite à ces découvertes, la salariée a été licenciée. Ce licenciement a été considéré comme abusif par la cour d'appel de Paris le 28 septembre 2017.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme cet arrêt par ces motifs clairs :
"…ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenaient d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient couverts par le secret des correspondances."
Cette décision va dans le sens d'un courant jurisprudentiel constant, qui tend à protéger les éléments de vie privée d'un salarié au travail (voir notre actualité du 16 février 2016 sur l'arrêt de la même chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier2016).
Voir toute nos actualités sur la Cybersurveillance et notre article "La cyber-surveillance en entreprise".
