En termes de cybersurveillance dans l'entreprise, on sait, de par une jurisprudence constante, que les messages transmis ou reçus avec la mention "personnel" ou "privé", ou encore stockés dans un dossier portant une mention de ce type sont effectivement privés et leur consultation par l'employeur relève de la violation de correspondance privée, avec la sanction supplémentaire que sur cette base, aucune preuve ne peut être retenue contre le salarié.
On sait également que tout message reçu par un salarié dans l'entreprises est présumé professionnel (Cass. Ch. soc. 9 juillet 2008 — notre actualité du 26 août 2008).
La cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2016, a considéré que devait être considérée comme privée la correspondance d'un salarié issue de sa messagerie privée.
Cette décision mérite d'abord un éclaircissement technique.
Il y a deux sortes de messageries, pour faire simple :
- La messagerie dite web, qui consiste à disposer d'un compte de messagerie en ligne sur un site web (type yahoo, gmail, laposte...) L'ensemble de la gestion des messages se fait sur le site web, donc à distance et les messages sont stockés sur ce serveur distant, ce qui, au passage, fragilise considérablement le confidentialité des messages ainsi stockés.
- La messagerie classique dans laquelle les mails transitent par un serveur de messagerie et sont relevés et stockés dans un logiciel (ou "client") de messagerie installé sur l'ordinateur de l'usager. Ce logiciel permet de relever en général plusieurs comptes de messagerie, y compris des comptes de messageries web.
C'est apparemment dans ce dernier cas que se trouvait la salariée qui relevait et envoyait, dans un même logiciel de messagerie, installé sur son ordinateur professionnel, des messages professionnels issus de la messagerie fournie par l'entreprise et des messages relevant de sa messagerie personnelle.
La Cour de cassation a donc considéré que les messages issus de ce compte de messagerie (adressés ou envoyés par le mail personnel du salarié) relevaient de la correspondance privée.
Une telle décision vient donc encore affiner les contours de la correspondance privée au lieu du travail et sa protection au titre de la vie privée.
En savoir plus
Voir la décision de la Cour de cassation sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000031949915
