Un rapport en vue de la constitution d'un CNN
Remis à Eric Besson, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, par son rapporteur, Pierre Kosciusko-Morizet, fondateur de PriceMinister et frère de la ministre, ce document a été abondamment commenté par la presse spécialisée et généraliste.
On peut extraire du rapport lui-même — relativement concis : 29 pages sans compter les annexes — les points suivants :
Historique
Le rapport fait l'historique des initiatives gouvernementales, véritable labyrinthe de créations d'instances au sujet d'internet. On peut citer, autour de la dernière période :
"En 2008, à l’issue des Assises nationales du numérique, le Rapport France Numérique 201210 prévoyait la mise en place d’un Conseil national du numérique, regroupant les attributions du Comité de la télématique anonyme (CTA), du Conseil supérieur de la télématique (CST), du Forum des droits sur l’internet (FDI), du Conseil consultatif de l’internet (CCI), du Conseil stratégique des technologies de l’information (CSTI) et du Comité de coordination de sciences et technologies de l’information et de la communication (CCSTIC)."
"Selon le rapport, le Conseil national du numérique avait vocation à reprendre les trois fonctions essentielles de ces différentes instances :
- Une fonction d’orientation stratégique de l’économie numérique organisant une concertation de haut niveau (responsables des principales entreprises du secteur et des PME innovantes).
- Une fonction de concertation avec l’ensemble des acteurs du numérique conduisant, notamment, à l’élaboration de chartes d’engagements et de bonne conduite. Cette fonction serait assurée par une assemblée large et représentative des différentes composantes de l’économie numérique, avec le travail de commissions thématiques (protection de l’enfance, protection des données personnelles, contrefaçon, etc).
- Une fonction de vérification du respect des engagements. Cette fonction serait assurée par un comité plus restreint, présidé par exemple par un magistrat."
(Rapport p.8-9)
Des instances utiles mais aujourd'hui disparues
Le rapport constate ensuite que :
"Néanmoins, et depuis ces rapports, il apparaît que :
- Le Forum des droits sur l’internet a été dissous au cours du mois de décembre 2010 faute de financement suffisant ;
- Le Conseil consultatif de l’internet, le Conseil supérieur de la télématique et le Comité de la télématique anonyme ont été dissous, le 9 juin 2009, en application de l’article 17 du décret du 8 juin 2006 ;
- Le Conseil stratégique des technologies de l’information (CSTI) avait été créé par décret du 22 mars 2004 pour une durée de 3 ans ;
- Le Comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication avait été créé par arrêté du 2 mai 2002 pour une durée de 2 ans.
En conséquence, il apparaît que les diverses missions imaginées pour le Conseil national du numérique lors du Plan France Numérique 2012 ne sont plus, dans les faits, remplies par l’Etat. Présentées comme essentielles, elles ont pris fin, pour certaines, naturellement en 2009 suite à l’absence de texte spécifique réactivant de telles structures et pour d’autres, suite à l’absence d’un financement publique complémentaire."
(Rapport p.10)
Les objectifs du CNN selon les auteurs
La synthèse présente les objectifs du CNN selon les auteurs du rapport :
"Les missions du Conseil national du numérique :
- Ce que le Conseil national du numérique ne doit pas faire : la médiation des litiges entre les acteurs, l’élaboration et le contrôle des chartes de bonne conduite entre les acteurs du numérique ;
- Ce que le Conseil national du numérique doit faire :
- Rôle prospectif en adressant des propositions au Gouvernement sur la politique à mener ;
- Rôle consultatif auprès du Gouvernement, et aussi du Parlement, des fédérations professionnelles, des Autorités administratives indépendantes.
Le Conseil national du numérique n’a pas à être un régulateur du numérique. Il doit, avant tout, être un interlocuteur. Un interlocuteur pour l’Etat et un interlocuteur pour les acteurs du numérique.
Il doit porter l’interdisciplinarité et la complexité du secteur. Il doit orienter les politiques publiques vers l’excellence."
(Rapport p.5)
Voir sur le site du ministère de tutelle economie.gouv.fr :
Le communiqué officiel du ministère, du 25 février :
www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=5112&rub=1
La présentation du CNN du 25 février :
www.economie.gouv.fr/actus/11/Conseil-national-du-numerique.html
Ces 2 pages renvoient à celle-ci, sur laquelle le rapport est disponible en pdf sur le site (lien "le rapport" très discret en bas de cette page présentant la synthèse) :
www.economie.gouv.fr/actus/11/Conseil-national-du-numerique-le-rapport.html
Curieusement, pour obtenir les annexes du rapport (en pdf), il faut aller sur le site de PC Impact :
www.pcinpact.com/actu/news/62137-rapport-conseil-national-numerique-pkm.htm
