Le 12 novembre dernier, la Cnil et l’ensemble des fédérations professionnelles du métier ont présenté le pack de conformité pour le secteur des assurances.
L’instrument pédagogique pour faire bien connaître et appliquer la loi
Le pack de conformité est désormais l’instrument privilégié par la Cnil pour acclimater autant que faire se peut la loi Informatique, fichiers et libertés et ses différents textes d’application, qu’il s’agisse de l’arsenal juridique haut (lois et règlements) que des divers documents édictés par la Commission elle-même dans le cadre de son pouvoir réglementaire ou de prescription de bonnes pratiques (actes réglementaires ou autorisations uniques, normes simplifiées conformes, mais aussi avis et recommandations) propres à un secteur d’activité (sur les packs de la Cnil, voir notre actualité du 23 octobre 2014).
Une active coopération des professionnels
Dans le cas particulier des assurances, il est à noter que, pour suivre le devenir du pack de conformité et "d’assurer son caractère opérationnel dans le temps, un "club conformité" dédié est créé".
Selon la Cnil, "Il est indispensable de faire vivre le pack de conformité de manière à ce qu'il soit à jour des pratiques professionnelles et des nouvelles règlementations pour le secteur des assurances. Pour cette raison, la CNIL a proposé lors de la présentation du pack organisé par l'Association Française de l'Assurance de mettre en place un "club conformité". Il permettra aux professionnels du secteur de continuer à échanger à intervalle régulier afin de vérifier la bonne application des règles et processus organisationnels à l'aune des évolutions du métier de l'assureur et de trouver les nouvelles réponses en cas d'évolution."
Source : communiqué de la Cnil du 13 novembre 2014.
Une assurance de plus pour les assurés
Ajoutons que les assureurs ont tout intérêt à se montrer particulièrement soucieux du respect des données personnelles concernant leurs diverses clientèles. C’est non seulement un argument commercial, mais il va de soi que, pour les données qu’on confie à son assureur, on soit au moins… assuré de ne pas les voir s’échapper par inadvertance ou par manque de conscience professionnelle.
Ce club de conformité, qualifié de "cercle de confiance" par la Cnil, outil de veille pour la meilleure protection des données des assurés évoquera pour les professionnels les plus anciens les célèbres "cercles de qualité" qui se sont développés dans les entreprises voici quelques décennies à l'époque ou la démarche qualité était encore une innovation. Et de fait, cette recherche de la meilleure application des precriptions légales constitue un des éléments de la qualité des prestations d'une compagnie d'assurance.
En savoir plus
Voir l’annonce du pack de conformité et les détails des différentes fiches pratiques qui le constituent sur le site de la Cnil, du 13 novembre :
www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/assurance-creation-dun-club-conformite/
Télécharger le pack lui-même (pdf, 37 pages, 773 Ko) :
www.cnil.fr/fileadmin/documents/Vos_responsabilites/Packs/Assurance/PACK_ASSURANCE_complet.pdf
