La présidente de la CNIL a mis, le 27 novembre dernier, la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement.
Le rachat de Whatsapp par Facebook
Selon le communiqué de la Cnil, en 2014, la société WHATSAPP a été rachetée par la société FACEBOOK Inc. Le 25 août 2016, la société WHATSAPP a publié une nouvelle version des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité de l’application WhatsApp. Il y est mentionné que les données de ses utilisateurs sont désormais transmises à la société FACEBOOK Inc. pour trois finalités : le ciblage publicitaire, la sécurité et l’évaluation et l’amélioration des services ("business intelligence").
L'intervention du G29
À la suite de cette annonce, le G29 (groupe des Cnil européennes) a sollicité des explications de la part de WHATSAPP sur les traitements réalisés à l’occasion de cette transmission de données, tout en demandant qu’elle soit interrompue concernant le ciblage publicitaire. Le G29 a également missionné son sous-groupe en charge de la coopération en matière d’enquêtes et de sanctions (enforcement subgroup), notamment pour qu’il coordonne les actions des autorités souhaitant mener des investigations.
Des contrôles en ligne par la Cnil
C’est dans ce contexte que la Présidente de la Cnil a décidé, pour vérifier la conformité à la loi Informatique et Libertés des traitements opérés par WHATSAPP, de diligenter des contrôles en ligne et sur questionnaire puis de convoquer la société pour une audition.
Les manquements constatés
Ces investigations ont permis de constater plusieurs manquements à loi Informatique et Libertés :
- Un manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en œuvre, notamment absence de consentement exprès des intéressés ;
- Un manquement à l’obligation de coopérer avec la Commission.
La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure la société WHATSAPP de se conformer à la loi dans un délai d’un mois.
Publicité de la mise en demeure
Le Bureau de la Commission a décidé, aux termes d'une délibération du 12 décembre, de rendre publique cette mise en demeure, ce qui est effectif sur le site de la Cnil depuis le 18 décembre.
En savoir plus
Consulter la Décision n°MED-2017-075 du 27 novembre 2017 mettant en demeure la société WHATSAPP (pdf, 408 ko) :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/med-2017-_075.pdf
Voir la Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2017-300 du 12 décembre 2017 décidant de ren dre publique la mise en demeure n°2017-075 du 27 novembre 2017 prise à l’encontre de la société WHATSAPP INC. (pdf, 217 ko) :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/decision-2017-300.pdf
