Des faits déjà anciens
À l'occasion d'un contrôle opéré auprès du groupe FONCIA en 2010, la Cnil a constaté dans les fichiers la présence de milliers de commentaires excessifs portant sur des clients ou futurs clients d'agences immobilières, filiales du groupe. Dans le cadre des opérations de vente et de location, ces agences recensent les biens disponibles sur le marché et enregistrent dans leurs fichiers des informations sur les personnes détenant ou recherchant un bien immobilier.
Les vérifications conduites par la Cnil ont mis en évidence :
- Des commentaires insultants ou relatifs à des condamnations : "enquête du SRPJ en cours, problèmes d'alcool et expulsion d'un logement", "il sentait l'alcool lors de la visite" ;
- Des informations sur l'état de santé des personnes : "Monsieur a la maladie de parkinson et des problèmes pour parler", "recherche un T3 (...) pour se rapprocher de leur fille (atteinte d'un cancer)" ;
- Des informations sur les opinions religieuses : "Famille de juifs très pratiquante".
Au regard de la présence de ces informations qui sont des données sensibles particulièrement protégées par la loi Informatique, fichiers et Libertés, la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l'encontre du groupe FONCIA.
En réaction, FONCIA a demandé au Conseil d'État, en 2011, l'annulation de cette décision de sanction de la Cnil, et en particulier sa publicité.
La récente décision du Conseil d'État
C’est par une décision du 12 mars 2014, que le Conseil d'État a confirmé la décision de la formation restreinte (ou formation contentieuse) de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l'encontre du groupe FONCIA pour commentaires excessifs sur leurs clients et prospects.
C'est la raison pour laquelle la publicité relative à la décision de sanction de la formation contentieuse de la Cnil n’est intervenue qu’à la date du 23 avril 2014, puisque, à l'époque de la décision, la loi prévoyait que la publicité d'une décision de sanction ne pouvait intervenir qu'une fois celle-ci devenue définitive.
Le Conseil d'État considère que la Cnil n'a pas infligé une sanction disproportionnée eu égard à la gravité des commentaires constatés au sein du logiciel de gestion des ventes et des locations.
Il juge, par ailleurs, que la publicité de la sanction prononcée, qui a le caractère d'une sanction complémentaire, ne doit pas faire l'objet d'une motivation spécifique et distincte de la sanction principale.
La Cnil rappelle que les zones commentaires disponibles dans certains logiciels de gestion de clients ou de prospects ne doivent contenir que des informations objectives et que les personnes concernées ont le droit de demander à accéder à ces commentaires.
Source : communiqué de la Cnil du 23 avril 2014
Humain, trop humain...
La tentation est grande, pour des professionnels œuvrant dans certains secteurs, de consigner des informations sur les personnes approchées qui semblent utiles pour bien instruire un dossier. Mais il faut savoir que bon nombre de ces "informations" peuvent tomber sous le coup de la loi destinée à protéger des élements de la vie privée. Il convient donc d'être très circonspect dans la collecte de telles informations.
C'est la raison pour laquelle la Cnil, en application de sa mission pédagogique, a publié en parallèle de son communiqué une nouvelle fiche didactique intitulée Zones bloc note et commentaires : les bons réflexes pour ne pas déraper.
En savoir plus
Lire le communiqué complet sur le site de la CNIL :
http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/commentaires-excessifs-le-conseil-detat...
Voir la délibération portant avertissement à l’encontre de Foncia (pdf, 150 Ko) :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2011...
Voir le Décision du Conseil d’État sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028717845
Voir la rubrique didactique de la CNIL : Zones bloc note et commentaires : les bons réflexes pour ne pas déraper, créée à cette occasion (en date du 23 avril 2014) :
http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/zones-bloc-note-et-commentaires-les-bons...
Voir notre fiche synthétique sur Les données à caractère personnel
