Les collectivités territoriales sont amenées à constituer des traitements de données personnelles à partir des fichiers cadastraux tenus par la Direction générale des Impôts. La CNIL a décidé d’élargir la décision d’autorisation unique adoptée en 2004 à tous les traitements de gestion de l’urbanisme et de l’assainissement non collectif (SPANC).
La CNIL a adopté, le 5 décembre 2006, une décision d’autorisation unique de traitements de données personnelles mis en œuvre par les collectivités locales à des fins de gestion de l’urbanisme ou du service public de l’assainissement non collectif (SPANC). Ce nouveau texte prend en compte l’ensemble des traitements (comportant ou non un système d’information géographique SIG) mis en œuvre à partir des données cadastrales en lien avec d’autres informations correspondant à des finalités différentes.
L'information complète sur le site de la CNIL: http://www.cnil.fr/index.php?id=2538&tx_ttnews[backPid]=17&tx_ttnews[pointer]=33&tx_ttnews[tt_news]=280&cHash=6adeff3741
