La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante.
Cette petite entreprise, spécialisée dans la traduction, a ainsi fait l'objet de plaintes de plusieurs salariés qui étaient filmés à leur poste de travail. La Cnil avait ainsi, à deux reprises, alerté la société sur les règles à respecter lors de l’installation de caméras sur le lieu de travail, en particulier, qu’il ne fallait pas filmer en continu les salariés et qu’une information sur la présence de caméras devait leur être donnée.
En juillet 2018, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société de se mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés, en lui demandant de :
- déplacer la caméra pour ne plus filmer les salariés de manière constante ;
- procéder à l’information des salariés sur la présence des caméras ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité pour l’accès aux postes informatiques et pour la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle.
En l’absence de mesures satisfaisantes à l’issue du délai fixé dans la mise en demeure, la CNIL a effectué un second contrôle en octobre 2018 qui a confirmé la persistance des manquements malgré les affirmations contraires de la société.
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende administrative de 20 000 euros considérant que les manquements relevés par la Présidente persistaient. Elle a également enjoint à la société d’assurer la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle partagée et d’en justifier sous un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération. A l’issue de ce délai, une astreinte de 200 euros par jour de retard est prévue à partir de la date de notification si la société ne s’est toujours pas mise en conformité.
En rendant publique sa décision, la formation restreinte veut donc rappeller la particulière sensibilité de la vidéosurveillance des salariés sur leur lieu de travail.
Il s'agit là d'une des premières décisions mettant en oeuvre les amendes administratives prévues par l'article 83 du RGPD et qui permettent de prononcer des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.
Plus d'infos : www.cnil.fr
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