À quelques jours de sa 13ème université des DPD (Délégués à la protection des données ou DPO), l'AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel) publie son "Index AFCDP 2018 du droit d'accès", à consulter sur son site.
Cette étude est réalisée à partir des "travaux effectués par les membres du Mastère Spécialisé « Management et Protection des Données à Caractère Personnel » de l’ISEP (Institut Supérieur d’Électronique de Paris."
"Dans le cadre de ce cursus, les participants – souvent des Data Protection Officer en poste ou des professionnels amenés à l’être - mènent plusieurs projets, dont l’un consiste à exercer leur droit d’accès."
Source : communiqué de l'AFCDP du 8 janvier.
Rappelons que le droit d'accès est l'un des droits fondamentaux que détient toute personne physique pour savoir si une entité détient à son sujet des données la concernant et dans l'affirmative d'en obtenir une copie complète et dans un langage intelligible, avec de surcroît toutes les informations de contexte telles que l'identité du responsable du traitement, la ou les finalités du traitement, la durée de conservation, les personnes habilitées à accéder à ces données, etc. (article 40-I de la loi du 6 janvier 1978 / article 15 du RGPD).
Comme chaque année, l'indice rend compte du degré de prise en compte dans les entreprises et les entités publiques, de la législation sur la protection des données à caractère personnel.
Un taux de non réponse des entreprises en baisse
Cette année, avec l'émergence du RGPD, très fortement médiatisé – au point que beaucoup pensent qu'avant ce règlement européen rien n'existait dans la législation – et avec la pression que constituait déjà à l'époque de l'étude (entre novembre 2017 et février 2018) la perspective d'avoir à payer des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros, on s'aperçoit que le taux d'implication des acteurs juridiques est en hausse, même s'il ne permet pas de crier victoire : le taux de non-réponse aux demandes de droit d'accès est passé de 40 à 33% depuis l'an passé, ce qui constitue tout de même une belle progression.
Encore bien des incompréhensions et des ignorances
Parmi les 126 organismes saisis (80% du privé et 20% du secteur public) seules 38.6 % ont répondu conformément à la loi et dans les délais imposés par celle-ci.
Les joies du bêtisier du droit d'accès
Nous renvoyons au communiqué et à l'étude elle-même pour découvrir les perles habituelles et celle de cette année qui parfois font sourire.
Citons-en au moins une, qui vaut son pesant d'inconscience juridique :
"La société s’est bornée à me renvoyer vers la CNIL. Veux-t-elle que j’adresse une plainte à cette dernière ?"
La 13ème Université des DPD de l'AFCDP aura lieu le 16 janvier prochain. La manifestation affiche complet.
Voir le programme sur le site de la l'AFCDP.
