Une récente décision de justice (tribunal d'instance de Saint Denis, dans le 93, 27 août 2015) est venue confirmer la jurisprudence sur les limitations du droit à l'image des personnes lorsqu'elles se trouvent en situation professionnelle.
C'est l'occasion pour nous de rappeler, ainsi que vient de le faire le juge, les limites du droit à l'image.
Le double fondement du droit à l'image
Le droit à l'image des personnes est fondé sur deux bases juridiques proches mais distinctes :
- L'image en elle-même est un attribut de la personnalité ; c'est dire qu'elle fait corps avec la personne et est en principe inaliénable ;
- Le droit à l'image peut aussi être fondé sur le droit au respect de la vie privée, institué par l'article 9 du code civil issu d'une loi du 17 juillet 1970.
Dans le cas de l'espèce, deux photographies présentant un policier dans l'exercice de ses fonctions avaient été diffusées sans son accord.
Interférence de la dimension d'information publique
Le juge qui a tranché le litige a rappelé une autre double aspect du droit à l'image.
Non seulement la photographie ne portait en rien atteinte à l'attribut de la personnalité de l'intéressé que constituait son image, mais elle ne portait pas non plus atteinte à sa vie privée puisqu'il était dans ce cas précis en service professionnel.
Mais le juge rappelle aussi la finalité que "l’image diffusée a une visée informative, sous réserve de la dignité de la personne ou de la diffusion dans un but lucratif".
Ainsi reparaît le critère qui permet de passer outre l'autorisation de la personne : l'information du public.
Et le juge rappelle par la même les classiques limites de l'atteinte à la dignité de la personne et de la diffusion dans un but lucratif, c'est-à-dire si la photo est essentiellement publiée pour "vendre" la publication, comme le fait une certaine presse à sensation.
En savoir plus
Voir la Décision en question sur le site Légalis.net :
www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4717
Et la présentation succincte qui en est faite sur le même site :
www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4715
Voir aussi notre Fiche synthétique sur le Droit de l'image
