Dans le cadre de la mise en demeure de Google par la Cnil d'avoir à déréférencer des résultats sur toutes les plateformes du moteur et non exclusivement sur les plateformes européennes (nos actualités des 15 et 18 juin derniers), la firme de Mountain View a demandé un délai supplémentaire de 15 jours qui s'ajoute ainsi aux 15 déjà consignés dans la mise en demeure officielle de la Cnil.
Du côté de la Cnil, on a fait savoir qu'un telle prorogation du délai est fréquemment demandée et prévue par les textes : "Elle permet à l’organisme de présenter l’ensemble de ses observations ou de se mettre en conformité lorsqu’il n’a pas été en mesure de le faire dans le délai imparti, et qu’un délai supplémentaire apparaît pertinent".
La société Google, quant à elle, a fait savoir qu'elle avait demandé ce délai supplémentaire pour prendre le temps d'étudier les implications de la demande de la Cnil.
Du travail en plus pour Google...
Belle formulation diplomatique lourde de nombreux non-dits. Il est certain que l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 a provoqué des conséquences non négligeables sur l'organisation de Google puisqu'ils ont été contraints de mettre en place des services pour traiter les demandes de déréférencement reçues dans chaque pays de l'Union européenne (ainsi qu'en Suisse qui s'est jointe rapidement au mouvement). C'est là un type d' "implication" qui nécessite en vérité du temps pour se retourner. Même si nous avons dénoncé la très mauvaise qualité apportée au traitement des requêtes en déréférencement, (voir notamment notre actualité du 26 mai dernier sur Votre Réputation), il faut bien constater que cette mise en place, en ajoutant une charge de travail significative, a tout de même dû modifier à la marge le modèle économique de celui qui est aujourd'hui le premier annonceur publicitaire au monde.
Et voilà qu'une autorité européenne de contrôle du droit des citoyens vient encore alourdir les charges et obligations qui pèsent sur les moteurs de recherche.
L'implacable force tranquille des droits de l'homme
Rappelons que l'enjeu est tout de même le respect des droits des particuliers à leur "privacy", c'est-à-dire autant au respect de leur vie privée au sens strict, mais aussi à toute mention de leur existence directement (la personne est identifiée) ou indirectement (la personne est identifiable, par exemple à partir de sa photo). Cette règle de protection des personnes relève, certes, d'une directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, mais aussi et surtout, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, également invoquée dans l'arrêt de mai 2014, laquelle Charte ne fait que reprendre et réaffirmer des droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée en 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe (qui groupe rappelons-le 47 pays) ainsi que par la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Onu de décembre 1948.
C'est cet ensemble protecteur qui pèse actuellement sur Google de par l'action de la Cnil, navire amiral des autorités de protection des personnes de l'Union européenne groupée au sein du G29.
Il ne faudrait d'ailleurs pas croire qu'outre-Atlantique, la pratique intrusive de Google dans la vie des personnes soit acceptée de gaieté de cœur. Mais nous y reviendrons dans un prochain article.
En savoir plus
Lire notamment l'article, sourcé AFP, sur le site de Libération en date 26 juin 2015 :
www.liberation.fr/economie/2015/06/26/dereferencement-google-a-demande-a-la-cnil-une-prorogation-du-delai-de-deux-semaines_1338121
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