Le 28 novembre 2013, la Commission de l’Union européenne de rendu publique une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non-divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
"Ce projet de directive proposé par la Commission crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation. Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires d’appropriation illicite d’informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d’affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts.
Dans notre économie de la connaissance, le vol ou l'utilisation abusive d'informations confidentielles peut sérieusement nuire à la capacité d'innovation des entreprises et à leur compétitivité. Selon une étude récente*, une entreprise sur cinq a été victime d'au moins une tentative de vol de ses secrets d'affaires au cours des dix dernières années. Selon une autre étude récente**, ces chiffres sont en augmentation, 25 % des entreprises ayant signalé le vol d'informations en 2013 contre 18 % en 2012."
Source : Communiqué de presse de la Commission en date du 28 novembre 2013
Des études d'impact
* "Suite à un appel d'offres publié le 31 août 2011, les services de la Commission européenne ont contacté le cabinet juridique Baker & McKenzie pour effectuer une étude sur le rôle possible des secrets d'affaires et des informations commerciales confidentielles comme moteur pour l'innovation, la compétitivité et la croissance économique dans l'Union européenne. L'étude inclut une enquête menée fin 2012 auprès de 537 entreprises, dont 323 PME (de moins de 250 employés). L'étude donne une vue détaillée du cadre juridique gouvernant les secrets d'affaires dans les 27 États membres de l'époque, les États-Unis, le Japon et la Suisse." Elle a été publiée sur le site de la Commission sous le titre "Étude sur les secrets d'affaires et les informations commerciales confidentielles dans le marché intérieur", le 11 juillet 2013.
Source : Dossier permanent "Secrets d’affaires et informations commerciales confidentielles" sur le site de la Commission.
** Étude "Global Fraud Report" pour 2013/14 de Kroll Associates, Inc.
Une actuelle protection plus ou moins solide et variant selon les pays
Rappelons, à l’instar de la Commission, que tous les États, pas même ceux membres de l’Union européenne, ne sont pas également dotés de dispositions légales de protection contre le vol de savoir-faire. Certains pays sont même très démunis en la matière.
La France, comme beaucoup d’autres pays, est fortement protégée pour les inventions brevetées. Pour les autres types de savoir-faire plus informels, il existe la protection des secrets de fabrique, qui relève plus du secret proprement dit, mais dont la divulgation est punissable (article L.621.-1 CPI).
Pour le reste, on en est réduit à procéder par aménagement contractuel :
- Contrat de réservation de savoir-faire ;
- Contrat de confidentialité et de non-exploitation des méthodes de travail considérées comme confidentielles et stratégiques, dans le cadre de coopération entre sociétés ;
- Etc.
Cette proposition de directive permettra donc de donner des règles de protection plancher pour l’ensemble des États membres de l’Union.
En savoir plus
Communiqué de presse de la Commission en date du 28 novembre 2013 (en français) :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1176_fr.htm?locale=fr
Dossier permanent "Secrets d’affaires et informations commerciales confidentielles" sur le site de la Commission (version française) :
http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/trade_secrets/index_fr.htm
(Page présentant notamment l’"Étude sur les secrets d'affaires et les informations commerciales confidentielles dans le marché intérieur" du 11 juillet 2013 : synthèse, étude intégrale et toutes ses annexes, en pdf)
Étude "Global Fraud Report" pour 2013/14 de Kroll Associates, Inc. :
http://www.kroll.com/resources/reports/global-fraud-reports/
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non-divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites — 2013/0402 (COD) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52013PC0813:FR:NOT
