01
sept.
2011

Délits du droit de l'information : deux poids deux mesures

01
sept.
2011

Tags : Propriété intellectuelle, Contrefaçon (droit d'auteur), Droit pénal

Guillaume Champeau, sur le site Numérama, vient de faire paraître (27 août) un article intitulé "Tous ces délits jugés moins graves que le partage de la culture". L'auteur y dénonce et y raille la grande différence de sévérité entre la lourdeur des sanctions attachées au délit de contrefaçon et celles beacoup plus légères qui punissent bien d'autres délits qui pourtant nuisent autant, sinon plus, au citoyen, aux entreprises et à la société en général.

Des sanctions particulièrement disparates

Cette constatation rejoint la nôtre et les habitués de nos stages de formation savent que nous raillons souvent la relative légèreté de la sanction du délit de diffamation ou d'injure — acte qui peut quand même démolir la vie sociale d'une personne —, puni d'un maximum de 12 000 €, aux termes des article 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, comparée aux sanctions du délit de contrefaçon (maximum 300 000 € et 3 ans de prison — article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle), ou pire, celles de toute atteinte à la protection des données à caractère personnel (loi Informatique, fichiers et libertés : 300 000 € d'amende aussi, mais 5 ans de prison — articles 226-16 à 24 du code pénal).

Guillaume Champeau cite également d'autres délits tels que l'homicide involontaire (45 000 € et 3 ans de prison — article 221-6 du code pénal).

La contrefaçon, c'est le vol...

Là où nous ne rejoignons pas l'auteur de cet article, c'est qu'il semble considérer comme une faute mineure le fait de "voler" une oeuvre intellectuelle. Car pirater un film ou une œuvre d'art quelconque, c'est purement et simplement l'équivalent du vol, qu'on nomme contrefaçon en propriété intellectuelle. Rappelons que nous avons été opposant à la loi HADOPI, ce n'est pas maintenant que nous allons prôner la répression, surtout liberticide, mais il faut bien comprendre que la contrefaçon est tout de même un acte qui viole la propriété intellectuelle de son créateur.

Deux poids, deux mesures

Ce qui nous choque plus — pour rester sur le terrain du seul droit de l'information — c'est qu'il coûte si peu "cher", par exemple, de diffamer quelqu'un, et non pas que la contrefaçon soit si sévèrement sanctionnée.

Un droit d'auteur au profit des éditeurs et major companies...

Nous rejoindrons cependant Guillaume Champeau sur un seul terrain : la propriété littéraire et artistique, censée protéger les auteurs et les créateurs, ne protège plus auourd'hui réellement que les intermédiaires — rappelons notre cri de guerre : "Producteurs d'artichauts, auteurs, même combat !" et notre croisade pour un "commerce équitable" des auteurs. Cette prise en compte des intérêts des intermédiaires qui dépouillent les auteurs de leurs prérogatives explique peut-être, d'ailleurs, que le législateur, sous l'influence de certains groupes de pression, ait fait singulièrement augmenter les sanctions de la contrefaçon ces dernières décennies. En d'autres termes les intérêts économiques constitués en groupes de défense sont plus protégés que ceux du simple citoyen... Ce n'est peut-être pas nouveau mais cela reste toujours aussi choquant à nos yeux.

Et le partage de la culture ?

Le paradoxe est que nombreux sont les créateurs qui seraient prêts, au nom du partage de la culture, à mettre leur oeuvre gratuitement à disposition du public — ce que le code de la propriété intellectuelle permet de manière plus nette encore qu'avant, depuis la loi du 1er août 2006 (loi dite DADVSI — article L.122-7-1) —, mais ils en sont dissuadés par les intermédiaires classiques. Une des solutions est de se passer de ces intermédiaires classiques et de devenir son propre diffuseur sur Internet, ce qui reste possible dans de nombreux secteurs culturels (littérature, musique...), mais pas forcément dans le domaine de la création audiovisuelle, toujours coûteuse de par les infrastructures matérielles qu'elle suppose.

La loi protège-t-elle le citoyen ou des intérêts éonomiques ?

Il n'est pas question de nier l'investissement des intermédiaires que sont les éditeurs ou producteurs audiovisuels, mais pourquoi ne pas protéger le citoyen avec la même sévérité contre la diffamation ou les injures ?
On nous rétorquera que la loi Informatique, fichiers et libertés, protectrice du citoyen, prévoit les sanctions les plus sévères qui soient dans l'arsenal des délits d'information. Mais ces sanctions ne sont hélas pratquement jamais mises en œuvre... Et pour ce qui est des autres délits d'information, ceux de la loi de 1881, dont la diffamation fait partie, les sanctions en sont ridiculement basses en regard de la contrefaçon... lorsqu'il est seulement possible de pouvoir les mettre en œuvre (prescrit au bout de trois mois, ce qui, sur Internet, est largement insuffisant).

Pour une révision générale des politiques pénales en France

Tout ceci pourrait constituer des pistes de réflexion pour le législateur qui ferait bien de temps à autre, de réviser l'arsenal des sanctions pénales devenues quelque peu inadaptées à notre société de l'information et de l'image, et gommer les criantes disparités que nous dénonçons ici. Après la Révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP, peut-on espérer la Révision générale des politiques pénales ? L'avenir nous le dira, mais ne rêvons pas trop...

Lire l'article de Guillaume Champeau sur Numérama :
www.numerama.com/magazine/19648-tous-ces-delits-juges-moins-graves-que-le-partage-de-la-culture.html

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