Nous avons récemment évoqué la promulgation de la LOPPSI 2 (notre actualité du 22 mars dernier) et souligné les tendances liberticides de ce texte.
Cependant, ce texte crée une disposition protectrice du citoyen qui manquait dans notre droit : l'usurpation d'identité et sa sanction pénale.
Création du nouveau délit d'usurpation d'identité
La loi crée en effet un nouvel article dans le code pénal, au chapitre "Des atteintes à la personnalité", Section 1 "De l'atteinte à la vie privée" :
Article 226-4-1 : "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."
Voir cet article sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000023709201
Le voici replacé dans le contexte de sa section, ce qui permet de voir l'ensemble des dispositions sur l'atteinte à la vie privée :
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Un dispositif pénal utile et très attendu
Cette disposition devrait permettre de lutter plus efficacement contre les manoeuvres, parfois canulardesques, parfois plus malveillantes, d'ouverture d'un compte sur un réseau social au nom d'une autre personne, ou encore l'envoi d'un courriel en utilisant l'adresse d'envoi d'un tiers, sans parler des plus lourdes usurpations de l'idendité totale, avec utilisation de moyens de paiement piratés.
Existant déjà dans certains pays (le Royaume-Uni par exemple) ce délit manquait réellement à notre arsenal pénal et il était jusque-là très difficile d'user d'autres amres pénales pour le faire condamner. Saluons donc cette mesure positive, au sein d'une loi qui l'est globalement beaucoup moins.
Un article sur le site de la CNIL
Signalons un intéressant article publié le 17 mars dernier — donc après promulgation de la loi — intitulé "L'usurpation d'identité en questions" et qui fait le point à la fois technique et juridique sur cette question (que la CNIL n'hésite pas à qualifier de vol d'identité), surtout sur Internet, pour le grand public :
www.cnil.fr/vos-libertes/vos-droits/details/article/lusurpation-didentite-en-questions/
L'usurpation d'identité, également couverte par la loi Informatique, fichiers et libertés
C'est l'occasion de rappeler que l'usurpation d'identité relève également de la loi Informatique, fichiers et libertés puisqu'il s'agit là du traitement de données à caractère personnel d'un individu sans son accord. Les sanctions pénales de cette loi sont par ailleurs plus lourdes puisqu'elles peuvent aller jusquà 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.
Voir aussi
Sur le même sujet :
Notre actualité du 3 septembre 2010 "Une proposition de loi sur la protection de l'identité"
Notre actualité du 17 décembre 2010 "Le délit d'usurpation d'identité confirmé et renforcé par l'Assemblée nationale"
