La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, a été publiée au Journal officiel le 15 mars, comme il se doit (J+1 pour une loi).
Aboutissement d'une gestation controversée d'une loi qui sous couvert de protection du citoyen est à certains égards liberticide, les dernières péripéties de cet texte, aujourd'hui en vigueur (ou en passe de l'être puisque certaines dispositions seront applicables plus tard — voir notamment l'article 4 applicable dans 6 mois), sont les suivantes.
Du vote de la petite loi à la censure du Conseil constitutionnel
La loi a été défintivement adoptée par le Parlement le 8 février 2011 (petite loi*) :
Texte adopté par l'Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0604.asp
Texte adopté par le Sénat :
www.senat.fr/leg/tas10-060.html
La Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs de gauche sur 15 des 142 articles de la loi.
Texte de la saisine des députés (sur le site du Conseil constitutionnel) :
www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/saisine-par-60-deputes.95249.html
Texte de la saisine des sénateurs :
www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/saisine-par-60-senateurs.95250.html
Le Conseil a rendu sa décision le 10 mars dernier, sanctionnant 13 des 15 articles déférés.
Décision du Conseil n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (avec le sommaire du dossier documentaire complet) :
www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/decision-n-2011-625-dc-du-10-mars-2011.94924.html
On pourra trouver une assez bonne synthèse de la censure du Conseil constitutionnel sur le site du Nouvel Obs en date du 11 mars (non signé — articles censurés, articles confirmés) Sécurité la loi loppsi 2 est largement censurée :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20110311.OBS9469/securite-la-loi-loppsi-2-est-largement-censuree.html
Et un article blog Insécurité du Monde en date du 17 mars (non signé) Le Conseil constitutionnel a mis un coup d'arrêt à une dérive sécuritaire :
http://insecurite.blog.lemonde.fr/2011/03/17/le-conseil-constitutionnel-a-mis-un-coup-darret-a-une-derive-securitaire/
La promulgation de la loi
La loi est disponible sur Légifrance :
Version d'origine (texte intégral publié au JO) :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000023707312&categorieLien=id
Version en vigueur (renvoie notamment aux codes modifiés par cette loi) :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000023707312
Voir aussi un article de juriste sur ZDNet.fr : Loppsi 2 et Internet — Arnaud Diméglio, avocat à la Cour — 17 mars 2011 :
www.zdnet.fr/actualites/loppsi-2-et-internet-39759131.htm
Et un autre court article juridque sur Juriscom.net : Captation de données et vie privée en 2011 — Claudine Guerrier — 18 mars 2011 :
www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=1305
*Sur la notion de "petite loi" voir notre article sur le sujet Spécificité du droit de de l'information juridique, spécialement le paragraphe qui traite de la petite loi.
